Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5605

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Libre pratique. Politique commerciale Mesures de sauvegarde Libre... ... CONSERVATOIRE , EN VUE D ' UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 115 , CONSTITUE UNE RESTRICTION...Avis juridique important | 61976J0041 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976. - Suzanne Donckerwolcke épouse Criel...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Gent - Belgique. Ententes Concurrence Contrats d'exclusivité ... ...47-76...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est tout le problème de l'appréciation des contrats dits «de brasserie», au regard de l'article 85 paragraphe 1 et des rapports entre autorités communautaires et autorités judiciaires nationales dans l'application de cet article à ces conventions, qui se trouve reposé à l'occasion de la présente affaire. Rappelons les faits: Le 7 avril 1966, la...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ... articles 32 par. 1 et 47 art. 32-1, art. 47. Elle renvoyait aux articles 44 et 48 art. 44, art. 48 et...COUR CHAMBRE AFFAIRE KJELDSEN, BUSK MADSEN ET PEDERSEN c. DANEMARK Requête no 5095/71; 5920/72; 5926/72 ARRÊT STRASBOURG 7 décembre 1976 En l’affaire Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEVOIRS ET RESPONSABILITES, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE... ... les articles 32 par. 1 et 47 art. 32-1, art. 47. Elle renvoyait aux articles 44 et 48 art. 44...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI Requête no5493/72 ARRÊT STRASBOURG 7 décembre 1976 En l'affaire Handyside, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM.  G. BALLADORE PALLIERI, président, H...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédures - Général ... ... mai 1970 CITATION_ARRET article 47 de la Constitution CITATION_ARRET loi n. 959 du 24 juillet...Abstract Actes administratifs Validité - Publication - Formalité postérieure à l'intervention de l'acte administratif et ne pouvant avoir aucun effet sur la validité Procédure Moyens - Moyen tiré du défaut de publication d'un acte administratif - Moyen mettant en cause une formalité postérieure à l'intervention de l'acte et ne pouvant avoir aucun effet sur sa validité - Irrecevabilité d'un recours en annulation fondé sur ce seul moyen...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ... REMETTRE EN CAUSE; 190.327,77 F POUR LA MAIN-D.OEUVRE ET 5.094,47 F POUR LE SOLDE CREDITEUR DES Z... ET DES...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... GUY , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU...1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOULON...

Droit du travail — Accident de travail — Mise à pied d’un employé blessé — Dommages et réintégration demandés par l’employé à la Cour... ... dans l’emploi, il est prévu au par. 47 de la convention collective, paragraphe qui fait partie de l’Article...Cour suprême du Canada General Motors of Canada Ltd. c. Brunet, 1977 2 R.C.S. 537 Date: 1976-11-02 General Motors of Canada Ltd. Défenderesse Appelante; et Pierre Brunet Demandeur Intimé; et Les Travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique, de l’astronautique et des instruments aratoires d’Amérique, Local 1163 Défendeur Mis en cause. 1975: les 3...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Arrêté préfectoral - Blocage des prix - Arrêté... ... MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 29 JUILLET 1975, QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 50000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2...

Privilèges de constructeur — Action intentée par un sous-traitant qui n’a pas été payé contre le conseil d’administration d’un hôpital —... ...’administration du Centre hospitalier de la Saskatchewan du sud, a été constitué pour construire et gérer un hôpital...Cour suprême du Canada Westeel-Rosco Ltd. c. Board of Governors of South Saskatchewan Hospital Centre, 1977 2 R.C.S. 238 Date: 1976-10-05 Westeel-Rosco Limited Demanderesse Appelante; et Board of Governors of South Saskatchewan Hospital Centre Défendeur Intimé; et Sutherland Steel Ltd. Défenderesse. 1976: le 18 février; 1976: le 5 octobre. Présents...