Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

... des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024, en...ARRET N°181 CL/KP N° RG 23/00860 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY2C V C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 14 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00860 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY2C Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA...

...'huissier de justice délivré le17 août 2021 à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué...1ère Chambre ARRÊT N°146 N° RG 21/03002 N° Portalis DBVL-V-B7F-RUHX V/REF : 16/01905 M. E S K C/ Me I C S.A.S. JB HOLDING VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ACE PATRIMOINE Me Sophie SALUS Société OFFICE NOTARIAL B'A Société MUTLOG GARANTIES Société PROMOBAT SAS PROMOTION R S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DE Localité 11 S.C.A. GE MONEY BANK Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT...

... CONSTITUE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de...14/05/2024 ARRÊT N° 174 N° RG 21/01524 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCRD MN / CD Décision déférée du 04 Mars 2021 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 18/02933 Mme GAUMET S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. LA FINANCIERE DU MIDI C/ J V R I S.A.S. I ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

... de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2024 N° RG 23/00444 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUML AFFAIRE : Société civile HEB PROMOTION C/ S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 2021F00812 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Margaret BENITAH...

... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2024 Me Jean Michel LICOINE la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 14 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/02559 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOFJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 23 Juin 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265473713183 S.A.R.L. LES DEMEURES DU LYS, SARL au capital de 38 000 Euros, exerçant sous l'enseigne...

...’invoquant même comme moyen de défense pour constituer le point de départ du délai de forclusion d’un an de l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/14433 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPXR N° MINUTE : Assignation du : 16 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 14 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. DEQUIROT CHARPENTE Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU DÉFENDEURS Monsieur Z U Adresse 5 Localité 3 Madame I B épouse U...

... application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/15792 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWGC N° MINUTE : 9 réputé contradictoire Assignation du : 10 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. AL FORNO Adresse 6 Localité 5 représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122 DÉFENDEURS Monsieur R O Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Hugues LE GALL, avocat au...

... ayant enjoint de se mettre en conformité avec les articles 38, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 a...Tribunal administratif N° 46401 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46401 4e chambre Inscrit le 27 août 2021 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46401 du rôle et déposée le 27 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Renaud Le Squeren, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

... sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut...Tribunal administratif N° 48570 et 48586 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48570+48586 3e chambre Inscrits le 22 février 2023 et 24 février 2023 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté ministériel en matière de discipline JUGEMENT I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 48570 du rôle et déposée le 22 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ... – ABSENCE – C CONDITIONS ET ENGAGEMENTS APPROPRIÉS – EXISTENCE RJ4. 10-01-03 1 a Il résulte de l’article...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DGRI 47 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil de Paris a décidé d'attribuer à l'association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros pour un programme de sauvetage...