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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1954, 54-08150
SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais... ... Chambre commerciale N. 47 p. 33 ...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1952 a décidé que le Conseil d'administration de la Société anonyme "Papeteries du Forez" était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices 1948-1949 et 1947-1948, ce dernier permettant d'apprécier, par comparaison, l'évolution des dépenses, les membres du Conseil et les commissaires aux comptes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1947, 47-33699
ASSURANCE MARITIME - Transport mixte - Garantie - Extension - Risques terrestres En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat... ... transport mixte, la police énonçant que le contrat constitue une assurance maritime mais que moyennant une...Sur le moyen unique : Vu l'article 435 du Code de commerce ; Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a...