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1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - SALAIRE FIXE ALLOUE EN COURS DE CONTRAT... ... , PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 47 P. 45 ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 22 JANVIER 1952 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PILES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - QUALITE D'ELECTEUR DANS L'ENTREPRISE - RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UN... ...'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI ET QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 9 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS...

... constitution d'un avocat dans les délais des articles 42 et 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26/4/1966 cf lettre...PERMIS D'HABITER - Incompétence du juge judiciaire - Limite. Le permis d'habiter est un acte administratif dont l'appréciation de la validité échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cependant, ne sort pas des limites de sa compétence la juridiction de droit local qui, saisi d'un litige portant sur la détention de droits fonciers coutumiers, constate que l'immeuble sur lequel s'exercent lesdits droits est immatricule au nom de l'Etat et en déduit que l'occupant qui ne...

Corporation municipale — Enfant heurté par un autobus — Avis à la Commission de Transport de Montréal — Droit d’action — Prescription —... ...: 11. L’article 8 de la loi 55-56 Victoria, chapitre 50, tel que remplacé par l’article 45 de la loi 7...Cour Suprême du Canada Méthot c. Commission de Transport de Montréal, 1972 R.C.S. 387 Date: 1971-12-20 René Méthot Demandeur Appelant; et Commission de Transport de Montréal Défenderesse Intimée. 1971: le 28 janvier; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA...

Immigration — Commission d’appel de l’immigration rejetant un appel d’un ordre d’expulsion — Reprise de l’appel pour entendre une preuve... ...: 1. Que les membres de la Commission qui ont entendu le premier appel ne constituaient pas un groupe...Cour Suprême du Canada Grillas c. Ministre de la Main-d’Oeuvre et de l’Immigration, 1972 R.C.S. 577 Date: 1971-12-20 Panagiotis Grillas Appelant; et Le Ministre de la Main-d’Oeuvre et de l’Immigration Intimé. 1971: les 15 et 16 février; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION...

Assurances — Incendie — Perte de l’objet assuré — Évaluation et description — Contrat entre agent de l’assureur et assuré — Code civil, art.... ... de cuivre, par mortaises et tenons. Elle a exigé 45,000 heures de travail du 2 avril 1923 au 15...Cour suprême du Canada Raymond c. United States Fire Insurance Co., 1973 R.C.S. 522 Date: 1971-12-20 Albert Raymond Demandeur Appelant; et United States Fire Ins. Co. Défenderesse Intimée. 1971: le 22 octobre; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTION OBLIGATOIRE - DOMICILE DE L'APPELANT - INEXACTITUDE - EFFET. *... ... CONSTITUER DES PREUVES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE DAME X..., ANNULE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A LA REQUETE DE X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, ALORS QUE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT DANS LEDIT ACTE D'APPEL N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE QUE "DANS LE CAS DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SON VERITABLE DOMICILE PAR X... AFIN D'EMPECHER...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ... Secrétariat de la Commission le 27 mai 1971. Conformément à l'article 45 du Règlement intérieur, elle a été...EN FAIT 1. Les faits de la cause tels qu'ils se dégagent des nombreuses lettres que le requérant a fait parvenir à la Commission d'une part, et des observations du Gouvernement défendeur observations sur la recevabilité de la requête du 13 juillet 1971 et observations complémentaires des 31 août et 8 décembre 1971 d'autre part, sont les suivants: 2. Le...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - REFECTION D'UNE TOITURE -... ... CITES CITATION_ARRET Décret 45-48 1945-01-08 CITATION_ARRET Code de la sécurité sociale 468...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 5 JUIN 1967, ADELL-FERRER, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SERVE, CHARGE DU REMPLACEMENT DE PLAQUES TRANSLUCIDES PAR DES PLAQUES EN FIBRO-CIMENT SUR LA TOITURE D'UN ATELIER, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE PAR L'ORIFICE LAISSE PAR LA DEPOSE D'UNE PLAQUE, ALORS QUE, TERMINANT SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL AVAIT A OBTURER CETTE...

Agence d'approvisionnement. Agence d'approvisionnement Matières Euratom ... ... , INCERTAIN , COMPTE TENU DES DIVERSES INTERPRETATIONS POSSIBLES DE L ' ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 76 ; 45 QUE...Avis juridique important | 61971J0007 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1971. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Agence...