La Jurisprudences de Bénin concernant article 44 Constitution

... famille et 26 de la Constitution du 11 décembre 1990. La Cour, Vu l’acte n°44/19 du 05 juillet 2019 du...N°114/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2019-71/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Z Ab X REPRESENTE PAR OKE AKANDE FALOLA CONTRE HERITIERS DE FEU ILLOUSSA REPRESENTES PAR DIDIER ADJIGBOLA. Droit foncier — Violation du droit successoral — Discrimination à raison du sexe — Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui pose un principe de discrimination à raison du sexe en matière successorale, au mépris des dispositions des articles 619 alinéa 1° du code des personnes et de la...

... déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n° 44/2CFD-21 rendu le 13 août 2021...Droit foncier — Constatations de fait objectif —- Conséquences de droit — Mauvaise appréciation des faits — Cassation Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture en cassation — Indication équivoque et défaut de précision suffisante de la disposition légale violée — Irrecevabilité Oui. Ne sont pas reprochables d’une mauvaise appréciation, les juges d’appel qui sont partis de faits objectifs pour en tirer des conséquences de droit. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui n’indique...

... des articles 44 et 58 du code du travail en ce que les juges d’appel ont, pour conclure au...N°56/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-013/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE PRODICOM INTER SARL ME VICTOR ADIGBLI C/ A Ab B SCPA POGNON amp; DETCHENOU Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi oui — Cassation oui Violent la loi et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel qui sans en indiquer le fondement légal, ont mis à la charge de l’employeur, l’obligation d’adresser une mise en demeure à son employé d’avoir à reprendre le service à l’issue de l’expiration du...

... violation des dispositions des articles 38, 41, 43, 44 et 45 du code de sécurité sociale en vigueur par les...N°23/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2017-02/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE INTER-CON SECURITY SYSTEMS BENIN REPRESENTEE PAR MARCEL BERGERON CABINET D’AVOCATS DES FRERES Z - AKOHOU GBACADA X ME ROLAND S.ADJAKOU CONTRE -AKOHOU GBACADA X ME ROLAND S. B -SOCIETE INTER-CON Y AG A REPRESENTEE PAR MARCEL BERGERON Droit social — Licenciement abusif — Défaut de réponse à conclusions - Motif de licenciement notifié par écrit — Rejet. Moyen de cassation — Dénaturation des faits...

... août 2018 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du...CDK N°325/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2021-16/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE A Arrêt du 27 octobre 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : X Ah et 15 autres ETAT A et qui de droit La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 mars 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2021 sous le n°344/GCS, par laquelle maître Ange Raphaël GNANIH, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute...

..., des dispositions de l’article 22 de la Constitution du 11 décembre 1990, de l’article 14 de la Charte...N°57/CA du Répertoire N°2013-04/CA3 Arrêt du 02 avril 2021 AFFAIRE : Aj Ag C Maire de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 décembre 2012, enregistrée au greffe sous le numéro 004/CS/CA, par laquelle Aj Ag C a saisi la Cour suprême, d’un recours en annulation de l'arrêté municipal n° 087/MCOT/SG/DSEF/DSF/SAD du 21 août 2007; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

... – Violation de la loi par fausse application des articles 25, 26, 43 et 44 du décret organique du 03 décembre...N°69/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-06/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ai Ad X C/ Ah Am B AH/ B An et Z Aa Droit foncier – Violation de la loi – Défaut de réponse à conclusions – Violation de la loi par fausse application des articles 25, 26, 43 et 44 du décret organique du 03 décembre 1931 – Violation des règles de preuve - Insuffisance des motifs et absence de base légale – Violation de l’article 1583 du code civil par fausse application. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la...

... AZ 39-Sylvain M. X AX As AV 41-Clémence BE BB 42- Aw C 43-Augustin Bf AL 44- Ah AN 45-Reine...Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE 13-Paulin Aq AO...

... AZ 39-Sylvain M. X AX As AV 41-Clémence BE BB 42- Aw C 43-Augustin Bf AL 44- Ah AN 45-Reine...Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE 13-Paulin Aq AO...

...2013-44/CA2...DGM N°177/CA du Répertoire N° 2013-44/CA2 du Greffe Arrêt du 07 août 2020 AFFAIRE : C B Ab MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 avril 2013, enregistrée au greffe le 08 avril 2013 sous le n°377/GCS, par laquelle C C. Ab, fonctionnaire de police, assisté de maître Friggens J. ADJAVON, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un recours en reconstitution de carrière ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07...