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... VISA Articles 434-15-2 du code pénal et 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la...N° N 23-81.132 F-D N° 00265 GM 6 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2023, qui a relaxé M. E U des chefs de blanchiment et de refus de remettre aux autorités...

... est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-81.132 F-D N° 00265 GM 6 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2023, qui a...

... autorisée ; qu'en vertu de l'article 434-15-2 du code pénal la peine encourue pour le délit de refus de...COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Premier Président REQUETE EN INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE ORDONNANCE N° : N° RG 22/00061 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BAQT AFFAIRE : J L / AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, LE PROCUREUR GENERAL **** Décision rendue par mise à disposition ce jour 27 Avril 2023 ENTRE : M. J L Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Mustapha KHITER, avocat au barreau de GUYANE, non comparant...

... réprimés à l'article 434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 7 novembre 2022 M. Pascal CHAUVIN, président Cassation faisant fonction de premier président Arrêt n° 659 B+R Pourvoi n° K 21-83.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en...

... du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 434-15-2 du code pénal ». 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-81.648 F-D N° 01258 ECF 12 OCTOBRE 2022 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2022 MM. K E et B M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour refus de remettre aux autorités...

.... Les moyens sont réunis. Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-83.557 F-D N° 00283 ECF 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. U M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 avril 2021, qui, pour appels téléphoniques malveillants, envoi par la voie des communications...

... convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie au sens de l'article 434-15-2 du code pénal ; qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-86.757 F-D N° 00199 SM12 3 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse et M. M... R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la... ... ces autorités constitue alors l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-85.984 FS-D N° 1805 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la... ... : Article 434-15-2 du code pénal PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 20-80.150 FS-P+B+I N° 1804 SM12 13 OCTOBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la... ... CITATION_ARRET article 434-15-2 du code pénal ; articles 6 et 8 de la Convention européenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-86.878 F-P+B+I N° 2489 CK 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant...