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ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Rébellion - Provocation à la rébellion... ... CITATION_ARRET article 433-10 du code pénal PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2016, qui, pour provocation à la rébellion l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Bigamie - Union contractée à l'étranger - Validité en France - Condition . MARIAGE - Nullité... ... 147 du Code civil et l'article 433-10 du Code pénal ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 8 septembre 1985, M. X..., de nationalité libanaise, a contracté mariage au Liban avec Mme Y..., née au Liban, selon le rite chrétien maronite des deux époux ; que cette union n'a jamais été dissoute ; que, le 14 décembre 1994, M. X..., devenu...