La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant article 41 Constitution
| Cour de révision, 19 juin 2023, La société anonyme de droit français dénommée F. c/ f. B.
Sécurité au travail ... ... articles 4-1 et suivants de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 et que la SAM F. devait prendre en charge les...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt de la Cour de Révision du 16 décembre 2022, rectifié le 11 avril 2023, ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 23 juin 2022, statuant en matière d'accident du travail, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ; * les conclusions additionnelles déposées le 7 février 2023 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société F., accompagnées de 32...
| Cour de révision, 16 juin 2021, m-j. P. c/ La SAM A
Sociétés - Général ; Dirigeant et associé ... ... déplacement et d'hébergement avancés pour la constitution de la SAM A à hauteur de 4.416,41 euros...Abstract Actionnaires- Assemblée générale – Président administrateur délégué – Révocation – Remboursement des frais – Rémunération Résumé Ayant relevé que l'assemblée générale des actionnaires réunie le 5 mars 2014 avait approuvé l'établissement de la rémunération de Mme P. en tant que président administrateur délégué à 120.000 euros et que celle-ci s'était trouvée révoquée de ses fonctions le 10 novembre 2014. Le 2 mars 2015, la SAM A avait émis un chèque à son...
| Cour de révision, 16 juin 2021, m. A. c/ la société I. (au sigle I.)
Procédure civile ; Contrats de travail ; Dirigeant et associé ... ... déplacement et d'hébergement avancés pour la constitution de la société I. à hauteur de 4.416,41 euros...Abstract Procédure civile - Communication des pièces - Rejet de l'exception - Conditions non remplies Sociétés - Président administrateur délégué - Rémunération - Compensation oui - Remboursement de frais injustifiés - Frais de déplacement et d'hébergement - Frais liés à la constitution de la société non - Droit à rémunération complémentaire non - Commissions dues en qualité d'apporteur d'affaires non Résumé Une demande de...
La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties résultant du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 2012, a... ... CITATION_ARRET article 459-4 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1162 du...Motifs Pourvoi N° 2020-12 en session civile R.4703 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Le Syndicat des copropriétaires de « L'OUVRAGE-DALLE du TERRE-PLEIN DE FONTVIEILLE », demeurant à Monaco, c/o son syndic, SAM CABINET WOLZOK « Le Millefiori », 1 rue des Genêts à Monaco 98000, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAM...
Abstraction faite du motif surabondant critiqué par la 3ème branche du moyen, la Cour d'appel a constaté la violation par M. P. en... ... CITATION_ARRET article 489 du Code de procédure pénale CITATION_ARRET articles 4-1 et 4-2 du Code pénal...Motifs Pourvoi N° 2019-32 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2019 En la cause de : - c. P., ès qualités de gérant-associé de la Société à Responsabilité Limitée « L. S.», né le 21 août 1982 à Monaco, de d. et m. M. de nationalité monégasque, demeurant X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur d. A. c/ Monsieur d. w. h. L.
Il résulte des dispositions de l'article 500 du Code de procédure pénale que : « toute décision intervenue sur le renvoi peut être attaquée,... ... moyen doit être rejeté ;Il résulte de l'article 4§1 du protocole additionnel n°7 à la Convention de...Motifs Pourvoi N° 2019-28 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - M. d. A., né le 29 juillet 1970 à MONACO 98000, de nationalité italienne, avocat au barreau de Paris, demeurant « X1», X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant comme...
Ayant exactement énoncé que le principe d'égalité de traitement signifie que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en... ... salles de jeux concernées constituant simplement à défaut de toute réelle autonomie de direction et d...Motifs Pourvoi N° 2017-41 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco 98000, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier...
Après avoir retenu que le bénéficiaire économique effectif est défini, en droit monégasque, particulièrement par la loi n° 1.381 du 29 juin... ..._ARRET article 22 de la Constitution CITATION_ARRET article 1er de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 CITATION...Motifs Pourvoi N° 2016-59 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Monsieur Antoine MA., ès qualités de mandataire agréé en exercice de la société de droit panaméen CARONTE OVERSEAS INC, domicilié en cette qualité à Monaco, au sein des locaux de la SAM NORTH ATLANTIC SOCIÉTÉ D'ADMINISTRATION, sise immeuble...
| Cour de révision, 11 juin 2015, M. j-f. RO. c/ le Ministère public
M. j-f. RO. fait grief à l'arrêt de statuer en violation des articles 1er, 12, 14, 21, 22 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée,... ... M. j-f. RO. fait grief à l'arrêt de statuer en violation des articles 1er, 12, 14, 21, 22 de...Motifs Pourvoi N° 2015-25 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 JUIN 2015 En la cause de : - M. j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO, d'André et de Laurence GA., de nationalité monégasque, X, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...
La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'incompétence de la juridiction monégasque, fondée sur l'article L.... ... qu'il était conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction ; que l'article 4-1...Motifs Pourvoi N° 2014-67 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2015 En la cause de : - La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est Esplanade de France 41200 Saint-Etienne Loire France, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...
