La Jurisprudences de Monaco concernant article 41 Constitution
| Tribunal Suprême, 9 avril 2025, m H c/ État de Monaco, TS/2024-09
Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 41 de la loi du 12 juillet 1975 CITATION_ARRET Vu la Constitution...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des...
| Tribunal du travail, 4 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Motif valable non - Caractère abusif oui - Rémunération - Bonus non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail...
| Tribunal du travail, 1 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de Madame m.M, en date du...
| Tribunal du travail, 4 mars 2025, Monsieur s E c/ La société anonyme monégasque O
Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... ... CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 3 de la...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 5 octobre 2021 et 9 mai 2023, reçues les 11 octobre 2021 et 9 mai 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 21-2021/2022 et 56-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 26 octobre 2021 et 13...
| Tribunal du travail, 7 février 2025, La société anonyme monégasque dénommée SAM Q F c/ Monsieur vf D
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 2044 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ; Vente d'immeuble ... ... CITATION_ARRET code de procédure civile CITATION_ARRET article 601 du code de procédure...Visa LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le cahier des charges remis par le Greffier en Chef sur le bureau du Tribunal, en conformité des dispositions de l'article 601 du code de procédure civile, et antérieurement déposé au greffe général le 22 mai 2024 ; Vu la sommation d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal, à l'audience de règlement du 4 juillet 2024, délivrée suivant exploit en date du 28 mai 2024 rôle...
Droit des successions - Successions et libéralités ... ... CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 264 du Code...Abstract Testament olographe – Faux – Expertise Résumé Avant d'ordonner l'expertise graphologique du testament de feu o.J du 21 octobre 2019, le Tribunal doit vérifier, au vu de tous les éléments fournis par les parties, s'il est en mesure d'apprécier l'authenticité du testament. o.J avait rédigé le 8 janvier 2004 un testament au terme duquel il nommait Loudmila B, son épouse, fiduciaire testamentaire de sa succession, à défaut ses deux filles e B et v B...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Madame v.A c/ La SAM N CIE et la société P.
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 3 alinéa 2 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 CITATION...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Clyde...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur r.A c/ La société B e MC
... sur ses bulletins de salaire tendant à démontrer ses activités syndicales, ce qui est prohibé par l'article...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 20 janvier 2023, reçue le 24 janvier 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 45-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 14 février 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur au nom de Monsieur r.A, reçues le 26...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, La société z M (MONACO) S. A. M. c/ v. A.
Contrats de travail ; Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 8 de la Constitution CITATION_ARRET article 238-1 du Code de...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 31 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000080 ; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2023, 7 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de v.A ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2023, 12 décembre...
