Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 9249

CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU... ... INSULTES PROFEREES PAR UN OUVRIER A L'ADRESSE D'UN CONTREMAITRE NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ET D...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE...

1. FRANCE D'OUTRE-MER. - TERRITOIRES. - COTE DES SOMALIS. - ELECTRICITE DE DJIBOUTI. - AGENT COMPTABLE. - LITIGES AVEC L'EMPLOYEUR. -... ...SUR LE TROISIEME MOYEN : LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU...SUR LE TROISIEME MOYEN : LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE INTERESSANT LA SITUATION DE...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - DUREE DETERMINEE. - DEFINITION. - CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE. - FRAUDE A LA LOI. - CONTRAT A DUREE... ...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... titres et sur épreuves orales devait servir à la constitution d'une liste de réserve destinée à pourvoir...Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 22 novembre 1966  1 Sommaire   Introduction exposé des faits; conclusions des parties; procédure...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 25 octobre 1966 pour le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de ladite Constitution, la nature juridique des dispositions des articles 24, 27, premier alinéa, 28, dernier alinéa, 40, dernier alinéa, 41, premier alinéa, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 61, 63, dernier alinéa, 63 bis et 81 de la loi du 1er août 1936, fixant le statut...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - COMMISSIONS. - CAUSE. - VENTE DES ARTICLES SPECIFIES AU CONTRAT. - VENTE D'ACCESSOIRES NON 1. LORSQUE LES... ... 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - COMMISSIONS. - CAUSE. - VENTE DES ARTICLES SPECIFIES AU CONTRAT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1R DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BIRGE ET JO PO, DE SA DEMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - GRATIFICATIONS. - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE. - CARACTERE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PERNIN FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE...

SOCIETE ANONYME. - ADMINISTRATEURS. - CONVENTIONS INTERDITES. - CAUTION PAR LA SOCIETE DE LA DETTE D'UNE AUTRE SOCIETE, ACQUEREUR D'ACTIONS... ... DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE FAISAIT DONC OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE "DAVENIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 28 FEVRIER 1964, LIETAR, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TEXTILES "GUILLEMAUD", LAQUELLE AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE MAIS AVAIT DROIT A D'IMPORTANTES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE D'AUTRES ACTIONNAIRES...

1. SOCIETE ANONYME. - ADMINISTRATEURS. - CONVENTIONS INTERDITES. - CAUTION PAR LA SOCIETE DE LA DETTE D'UNE AUTRE SOCIETE, ACQUEREUR... ... CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UNE OPERATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET NON PAS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 28 FEVRIER 1964, LIETAR, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TEXTILES " GUILLEMAUD ", LAQUELLE AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE MAIS AVAIT DROIT A D'IMPORTANTES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, A, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - ABSENCE. - ABSENCE PLUS COURTE AUTORISEE... ... PUBLIC. - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE 2. NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT MEPRIS SUR L'ATTITUDE DE MIDAVAINE, QU'IL AVAIT CONGEDIE ET QUI AVAIT AGI AVEC...