La Jurisprudences de Cameroun | Cour suprême concernant article 40 Constitution
| Cameroun, Cour suprême, 05 octobre 2023, 67/CIV
... honoraires avant de se constituer pour le faire après le suivi de deux procédures ? - Que l'article 27 de la...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 018/CIV/2021 - POURVOI n° 32 du 14 juillet 2020 - A R R E T n° 67/CIV du 05 octobre 2023 - AFFAIRE : Succession C Jean représentée par sieur A C Aa Ab C/ NONO Blaise RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel...
| Cameroun, Cour suprême, 22 octobre 2020, 78
... même qu'il viole les dispositions de l'article 40 du code de travail; 3eme MOYEN : SUR LA VIOLATION...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 204/S/2016 POURVOI n° 108/RP/16 du 02 août 2016 Arrêt N° 78/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : C Aa C/ SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION POLYVALENTE ET DE CONCEPTION ECPC SARL RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre...
| Cameroun, Cour suprême, 10 janvier 2018, 122
... créancier de l'obligation, constitue indubitablement une violation des articles 1185, 1186 et 1187 du code...A/A COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 122/S/2018 POURVOI n° 04 du 10 janvier 2018 - AFFAIRE : Société ROMAT 31-SARL C / A Ab Aa RAPPORT Par déclaration faite le 11 janvier 2018 au greffe de la Cour d’Appel de l’Ouest, Maître WATET Mireille, Avocate à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de Société E– ROMAT 31 SARL, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt contradictoire n° 05/Soc, rendu le 04 janvier 2018 par la susdite juridiction, statuant en matière...
| Cameroun, Cour suprême, 29 avril 2014, 005/SSP/CS
... discutée, ni adoptée, faits prévus et réprimés par les articles 74, 96 et 184 Code Pénal ; 2- BU A Cd, BY...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations faites...
| Cameroun, Cour suprême, Section spécialisée, 17 décembre 2013, 013/SSP/2013
... frauduleusement la somme de 56.329.683 FCFA appartenant ou destinée au YZ ; faits prévus et punis par les articles...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres...
