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36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de... ... départements, de l'article 1er-6° du décret du 17 mars 1956 ; que, lors de l'institution, par décret du 4 mars...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir : 1° de l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 mai 1961 le révoquant de ses fonctions de brigadier des compagnies républicaines de sécurité avec suspension de ses droits à pension...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ... ' INTERPRETATION DES ARTICLES 28 , PARAGRAPHE 1 , B , DU REGLEMENT NO 3 ET 13 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 4 DU...Avis juridique important | 61967J0018 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967. - Argia Cossutta, veuve Giuseppe Pagotto...

Agriculture et Pêche Céréales Mesures de sauvegarde Responsabilité non contractuelle ... ... C.E.E . , ARTICLE 215 4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MESURES...Avis juridique important | 61966J0030 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967. - Firma Kurt A. Becher contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 30-66...

1 BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES - INFRACTION - PERSONNE POUVANT... ... PREEMPTION, IL NE PEUT CEPENDANT PAS SE VOIR ALLOUER DE DOMMAGES INTERETS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...ATTENDU QUE CORNIAU AYANT ETE, LE 17 AOUT 1962, DECLARE ADJUDICATAIRE DE 4 HA DE TERRES DONT MARCEL X... ETAIT PRENEUR ET QUI APPARTENAIENT A SON FRERE, CE PRENEUR, INVOQUANT SON DROIT DE PREEMPTION, A REGULIEREMENT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACQUEREUR EVINCE IRRECEVABLE ET MAL FONDE EN SA DEMANDE EN...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE REGULARITE... ... DE CE DERNIER NE SAURAIENT CONSTITUER LES FAITS RETENUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, NECESSAIRES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 MAI 1961, DE NE PAS AVOIR PRECISE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR APPARTENAIT CHACUN DES CINQ MAGISTRATS AYANT SIEGE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVANT AINSI DANS...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ avant identification du conducteur... ... APPLICATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, FORME CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1967 DE LADITE COUR, EN CE QUE LEDIT ARRET A RELAXE X... MICHEL, DU CHEF DE DELIT DE FUITE LA COUR, VU LA REQUETE, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 543 DU CODE DE...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE... ... POUVOIRS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LUCIANI, SYNDIC D'UN IMMEUBLE A BASTIA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE CRISTOFARI ET DE L'ENTREPRENEUR SIMONGIOVANNI, DONT LES TRAVAUX, EFFECTUES PAR CEUX-CI POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RECONSTRUCTION DE BASTIA, SE...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ... - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite de l'article 26 du Code rural par l'ordonnance du 7...REQUETE de la dame veuve X... et autres, tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 4 juillet 1963, par laquelle la commission départementale de remembrement de Saône-et-Loire a rejeté leur réclamation concernant le remembrement de leurs propriétés sises...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ... aux articles 2, 34 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ne saurait, en tout état de cause, être...REQUETE du sieur X... et autres, tendant à l'annulation de l'article 6 de la section 3 bis ajoutée par l'article 3 du décret du 29 juin 1965 au chapitre 1er du décret du 10 décembre 1946 ; Vu la loi du 22 août 1946 ; le Code de la Sécurité sociale ; le Code civil ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...