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...'attestation établie en application de l'article L. 442-13 du code du travail ne constituait pas une décision créatrice...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° M 22-10.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme française Esso saf, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-10.011 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour...

... 2005 et 62 de la Constitution de 1958, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-B Pourvoi n° X 22-11.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024 M. Y E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-11.010 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 13, audience solennelle...

.... Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, constitue une discrimination directe la...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 634 FS-B Pourvoi n° R 23-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme Z T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-13.975 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles 6ème chambre, dans le litige l'opposant à la sociét...

...66693a4d532c0d0008221b2d...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 620 FS-B Pourvoi n° K 23-14.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 23-14.292 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section B...

... même code peut être jugé recevable. 7. Cependant, d'une part, par application de l'article 380-2, 4...N° E 24-81.175 FS-B N° 00762 RB5 12 JUIN 2024 DÉSIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024 M. G J, partie civile, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et le procureur général près la cour d'appel de Pau ont formé des appels principaux contre l'arrêt de la cour criminelle départementale des...

Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne –... ..., notamment, de l’article 78, paragraphe 4, du règlement financier de 2012... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne – Remboursement par la Commission du montant indûment perçu – Obligation de verser des intérêts – Qualification – Indemnisation forfaitaire de la privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Taux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de... ... – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 2...

... violation de l’article 19 § 2 de la Constitution correspondant à l’article 5 § 1 de la Convention...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction disciplinaire privative de liberté du requérant, infligée par son supérieur militaire, ne revêtant pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent » • Art 34 • Qualité de victime du requérant • Reconnaissance par la Cour constitutionnelle de l’irrégularité de la privation de liberté litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante, étant donné qu’elle n’a pas permis...

... de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de la...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NEALON ET HALLAM c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 32483/19 et 35049/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales des requérants au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides », parce qu’il n’a pas été satisfait au nouveau critère légal introduit après l’arrêt Allen c. Royaume-Uni GC • Art 6 § 2 applicable ; aucune raison pour la Cour de s’écarter de la conclusion qu’elle avait...

...'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février...Vu la procédure suivante : Mme A... Pilmée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 18 598,86 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2021 au titre de l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle estime due à compter du 3 décembre 2012, ainsi qu'une provision de 5 000 euros en réparation de son préjudice...