Recherche de article 39 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 6451
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| Pratiques concertées Concurrence Ententes ... ... . 190 Sommaire 1 . UNE DELEGATION DE SIGNATURE CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L ' ORGANISATION...Avis juridique important | 61969J0048 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1972. - Imperial Chemical Industries Ltd. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 48-69. Recueil de jurisprudence 1972 page...
Concurrence Pratiques concertées Ententes ... ... GRIEFS CONSTITUE L ' ACTE QUI FIXE LA POSITION DE LA COMMISSION VIS-A-VIS DES ENTREPRISES A L ' EGARD...Avis juridique important | 61969J0054 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1972. - SA française des matières colorantes Francolor contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 54-69. Recueil de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... CE , ART . 5 , ART . 44 , ART . 46 Sommaire 1 . L ' ARTICLE 5 DU STATUT , SELON LEQUEL LE...Avis juridique important | 61971J0055 Arrêt de la Cour première chambre du 13 juillet 1972. - Marie-Josée Besnard et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 55 à 76, 86, 87 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 juillet 1972, 78424
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ... CONSTITUE SELON LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 39 A 41 DE LA LOI DU...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X..., UNE REDUCTION DE 937,55 FRANCS DE LA TAXE DE 3 % SUR LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 PAR LA VOIE D'UN TITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1972, 71-12077
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC. * TABAC - DEBIT DE TABAC - CONTRAT DE... ... REGIME SPECIAL D'ALLOCATIONS VIAGERES PREVU PAR L 'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, CETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE...
| Brownridge c. R., [1972] R.C.S. 926 (29 juin 1972)
Droit criminel — Droits civils — Automobiles — Capacité de conduite affaiblie — Test de l’haleine — Droit à un avocat — Refus du test de... ... constituer un avocat sans délai, et constituait une excuse raisonnable pour refuser d’obtem- Page 927...Cour suprême du Canada Brownridge c. R., 1972 R.C.S. 926 Date: 1972-06-29 Clarence Wayne Brownridge Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1972: le 7 mars; 1972: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...; — condamner le Parlement à appliquer l'article 85 du statut des fonctionnaires...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 juin 1972, 82626
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A... ... PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 53-39 DU 3 FEVRIER 1953 A SOUSTRAIT LES FONCTIONNAIRES DU CORPS...REQUETE DU SIEUR LE ROY Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1967 DUDIT MINISTRE LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE CHEF...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 juin 1972, 82630
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ... ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1972, 76954
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique des industries de la fonderie... ...'UNE SOMME DE 130.035,39 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI SERAIENT DUES POUR LA PERIODE...REQUETE DE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE PAR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 130.035,39 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES...
