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MINEUR En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à... ... MINEUR En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 425 F-B Pourvoi n° X 24-18.562 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X G. Admission du bureau d'aide...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 425 F-B Pourvoi n° X 24-18.562 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025...

... 375-3 du code civil ... ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre, à titre principal, au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100...

...'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 4. Si M. B... soutient qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

...'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400945 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

... qui concerne le bien-fondé du jugement : 10. Aux termes de l'article 375-3 du code civil...Vu la procédure suivante : L'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac AGAMEQ a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a refusé de lui rembourser les frais de prise en charge de quatre mineurs et de condamner le département du Lot à lui verser la somme de 51 059,68 euros à ce titre. Par un jugement n° 1703214 du 17 octobre 2019, le tribunal...

... articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile : 9. Selon ce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D...

... VISA Articles 373-2-9 , 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6...

... articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... C... épouse E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de leur fille A..., ont demandé au tribunal administratif de B... de condamner le département du Nord à leur verser la somme totale de 32 200 euros à raison de fautes commises par le département du Nord dans la prise en charge de leur fille. Par un jugement n° 2005788 du 4 juillet 2023, le...

... vertu du 3o de l’article 375-3 du code civil, dans sa version applicable au litige, si la protection de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les...