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1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Acheteur de mauvaise foi * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime... ... pour apprécier la mauvaise foi d'un acheteur au sens de l'article 37, 1, a, de l'ordonnance n° 45...REJET SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... PIERRE, PREVENU DE REFUS DE VENTE ET DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37...

... articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 avril 1967 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 al 2, 19 et 20 ; 1. Considérant que les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et...

... fixées par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 10 avril 1967 par le Premier ministre, dans les conditions fixées par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de la Constitution, la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense : - article 4, en tant qu'il comporte les mots "sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU...REQUETE du Conseil national de l'Ordre des médecins, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du Travail du 29 juillet 1964, relatif au programme des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales en, matière d'action sanitaire et sociale, en tant que celui-ci prévoit la participation éventuelle des organismes de...

37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du... ... 37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 8 janvier 1964 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 2 mois à compter du 10 mars 1964 ; Vu le Code de la santé publique ; le Code de la sécurité sociale ; le décret du 4 juillet 1960 ; la loi...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ECRIVAIN L'ECRIVAIN AUQUEL SON ACTIVITE CREATRICE PROCURE... ...'AUTEUR, EST EN APPLICATION A L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 153 DUDECRET DU 8 JUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DESCAVES, PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, SALARIE, ETAIT EGALEMENT ASTREINT, EN TANT QU'AUTEUR D'OEUVRES LITTERAIRES AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET DE MAJORATIONS...

01-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU...1° REQUETES des sieurs C..., A..., Y..., Z..., B..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 février 1965 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des services civils ; Vu la Constitution et notamment son article 34 ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les ordonnances du 30 mai et du 16 juillet 1962 ; la loi du 23...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ... articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 est sans influence sur le pouvoir que le...1° REQUETE de la Société Cafés Excella et autres, tendant à l'annulation de l'article 14 dernier alinéa du décret 65-763 du 3 septembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le...

Art. 35-2 MEME QU'UNE REQUETE SOUMISE A UNE AUTRE INSTANCE ... ... Gouvernement défendeur a été la suivante: Selon l'article 37 de l'arrêté du Prince-Souverain du 15 mars 1815...EN FAIT Vu la décision partielle 1 que la Commission a rendue sur la recevabilité de la présente requête, le 7 février, 1967, et par laquelle elle a déclaré irrecevables la plupart des griefs du requérant griefs de 1 à 11 et invité, conformément à l'article 46, alinéa 1 in fine de son Règlement Intérieur, les parties à lui donner des explications orales sur la recevabilité des griefs 12 et 13 cf. décision du 7 février 1967 Document...

01-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU...