| France, Tribunal administratif de Paris, 08 mars 1967, CETATEXT000008265767

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265767
Date de la décision : 08/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL - Mesure n'y portant pas atteinte.

01-02-01-03-16 Décret du 12 mai 1960 excluant la possibilité de conclure des accords d'établissement pour le personnel des organismes de sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement.

62-01-04 Décret du 12 mai 1960. Exclusion de la possibilité de conclure de tels accords.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - NOTION DE CONVENTION COLLECTIVE.

66-02-01 Accords d'établissement. Personnel des organismes de sécurité sociale. Accords d'établissement exclus par le décret du 12 mai 1960. Légalité de cette exclusion.

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Références :

Décret du 12 mai 1960

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-03-08;cetatext000008265767