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Travail — Relations ouvrières — Convention collective — Décret relatif au commerce de l’alimentation au détail, région de Montréal —... ...’appelante a contesté la validité du décret pour le motif que plusieurs articles excéderaient les pouvoirs...Cour suprême du Canada Steinberg’s Limitée c. Comité Paritaire de l’alimentation au détail, Région de Montréal et al., 1968 R.C.S. 971 Date: 1968-05-22 Steinberg’s Limitée Appelante; et Le Comité Paritaire de L’alimentation au Détail, Région de Montréal Intimé; et Le Procureur Général de La Province de Québec Mis-En-Cause. Steinberg’s Employees Association et Retail...

01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE... ... l'article 16 de la Constitution dans le domaine de l'article 34 - Atteintes à la liberté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANTONY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 7 DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT CONDITIONS DOUBLE QUALITE DE PRENEUR DES LIEUX ET DE PROPRIETAIRE DU... ... DISTINCT, LES JUGES D'APPEL ANNULENT JUSTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FEU MAURICE X... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE MARS 1955, LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LUI, DE DEBIT DE BOISSONS QUI DEVAIT RESTER SA PROPRIETE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT QUE CERTAINES BRANCHES CONNEXES A CE...

1 PROXENETISME - Tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution - Lieu public ou ouvert au public - Hôtel - Financement Le... ... dans lequel le prévenu tolère l'activité de prostituées constitue l'infraction prévue par l'article 335...REJET DU POURVOI DE MASSONNIE MICHELE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE CETTE PREVENUE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT A 30000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DURANT CINQ ANS DES DROITS VISES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958...

01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ... - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI...1° REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; 2° REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ... litigieux ne constitue pas une voie de fait. 34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1962 PAR LAQUELLE UN AGENT DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA SEINE-MARITIME A ORDONNE LE RELOGEMENT DU SIEUR Y...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Droit au remboursement art. 1981 du C.G.I. -... ... REMBOURSER UNE SOMME DE 34 818 921 ANCIENS FRANCS A LA SOCIETE "AFFINERIES HAVRAISES" ; VU LE CODE GENERAL...DECISION DU 11 JUILLET 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE SOUS LE N° 46 296 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1958 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER UNE SOMME DE 34 818 921 ANCIENS FRANCS A LA...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Nullité des examens et concours - Non-application de... ... LA CHARGE DU SIEUR Y...", IL N'Y AVAIT LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 15 MARS 1963 REFUSANT AU SIEUR Y... CLAUDE LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° D'UN...

PEINES - Non-cumul - Peines complémentaires - Application non Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de deux délits dont seul le moins... ... forte. La peine de la fermeture définitive d'un établissement édictée par l'article 34 de l...REJET DU POURVOI DE FEMME GAREAU MARIE-MADELEINE, Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1967, QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET LA CONFISCATION DU...

...  observations orales de Me LORI et Me KOUAOVI, Avocats défenseurs à Niamey,  constitués respectivement pour...LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président, PONNOU-DELAFFON, les  observations orales de Me LORI et Me KOUAOVI, Avocats défenseurs à Niamey,  constitués respectivement pour DUPIN et la Société Nigérienne de Réparations  Automobiles, les conclusions du Procureur Général et en avoir délibéré conformément  à  la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 Octobre 1967 par Henri DUPIN, entrepreneur,   demeurant à Ouagadougou, contre un arrêt n 27 rendu le 4 Août 1967 par la Cour d'Appel  de...