La Jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle concernant article 34 Constitution
... Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution...Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le...
... Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution...Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le...
| Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
...'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit " alors que, hors session, en vertu de l'article 69 de la Constitution...Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 - Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. - Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre en échec l'application desdites...
| Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
...'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit " alors que, hors session, en vertu de l'article 69 de la Constitution...Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 - Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. - Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre en échec l'application desdites...
