Recherche de article 323-7 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... VISA Articles 323-2 et 323-7 du code pénal et 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 mars 2025 Transmission pour consultation chambre criminelle arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9000 FS-D Pourvoi n° Q 23-12.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Iso Set, société anonyme, dont le siège est Adresse 1 Suisse, a formé le pourvoi n° Q 23-12.479 contre l'arrêt...

... lui en avait refusé le retrait. Examen du moyen Vu les articles 323-2 et 323-7 du code pénal et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 mars 2025 Transmission pour consultation chambre criminelle arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9000 FS-D Pourvoi n° Q 23-12.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Iso Set, société anonyme, dont le...

...-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jerry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 18 février 2016, qui, pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017...

... violation des articles 121-6, 121-7, 226-13, 226-31, 226-21, 323-1, 323-5 et 323-7 du code pénal, des...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Antoine X...,- M. Michel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2014, qui, pour complicité de violation du secret professionnel, d'accès frauduleux à un système de données, de détournements de finalité de fichiers, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

... articles suivants du Code Pénal français ou législation similaire en vigueur à l'étranger. En l'absence d...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUIN 2012 n° ,11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06224 Décision déférée à la Cour : Renvoi devant la Cour d'appel de Paris par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010 Pourvoi n°172 FS-P+B après cassation de l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 rendu par la Cour d'appel de Paris RG / 06/18457 sur l'appel du...

... de cassation, pris de la violation des articles 323-1, 323-5, 323-6 et 323-7 du code pénal, L. 343...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X...,- La Société Kadrige, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 février 2010, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de la société Pfizer, M. Martin Y... ainsi que de la société Direct Medica et de M. Benoît Z..., Mme Aurélie A... et M. Alexandre B... des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement...

Sur le second moyen INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits dénoncés dans une nouvelle constitution de partie civile - Absence de... ..., pris de la violation des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, et des articles 575, alinéa 2,1 , et 593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les...