La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 27 Constitution
| Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 2022, 47
...2022-10-27T12:00:00.000Z...ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être alternativement composé de personnes des deux sexes et lorsque le nombre de membres est impair la parit...
| Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 40
... articles 27, 28, 84, 87, 89 et 90 du CMP en ce que la décision attaquée a retenu la publication de l...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager à Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 21-22
... trois moyens ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 25-2 de la Constitution...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ab, Aj Ad, El Aa Ab, et El Aa Ae Ad, demeurant à Af Ai, Commune de Mbéllacadiao, représentés par Ah Ab, email : dioufamo86@yahoo.fr, Tél : 77269.04.37 ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances...
| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 22-22
...'annulation de l'arrêté n°028813 du 27 août 2021 du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, portant...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2022, 31
... Centenaire, 2ème étage – appartement D 27 Dakar, téléphone : 33 823 69 20, email : ndiackba@yahoo.fr et 3B1...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ao Am, né le … … … à …, de Feu Mbaye et de Af Ag, commerçant, demeurant à Keur Ab Ah, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, avenue Ad An Ak, téléphone ; 33 822 24 04, email : ousingaye@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET Babacar Sall es qualité de Al Aj, né le...
| Sénégal, Cour suprême, 12 mai 2022, 20-22
... Cour suprême ; Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°72-1288 du 27...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ae Af, demeurant à Thiès, Escale sud, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumar Faty, avocat à la Cour, HLM route de Dakar, en face de la Compagnie Gendarmerie Légion centre-ouest BP : 1508 à Thiès ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Fandéne pris en la personne de son maire en ses bureaux à l’hôtel de ville de...
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 26
...2022-04-27T12:00:00.000Z...ARRÊT N° 26 Du 27 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/218/RG/21 du 17 juin2021 Ac A et 91 autres Me Youssoupha CAMARA Contre SAIPEM SA et Group Global Petroject Services Mes BA et OMAIS Mes GENI et KEBE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Mamadou L. DIEDHIOU Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 27 avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A...
| Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2022, 17
... 2022 ; Vu le mémoire en réplique de la défenderesse enregistré au greffe de la Cour suprême le 27...ARRÊT N°17 Du 12 avril 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/018/RG/22 du 13 janvier 2022 La Société des Brasseries de l’Ouest Ac BA Me François SARR et Associés Contre Rose Ag Ai C Me El Hadji Ibrahima NDIAYE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Lamine SOW GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 12 avril 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2022, 17
..., le 27 avril 2021, par Monsieur A Aa Ao An, représentant de la coopérative des travailleurs de l...Arrêt n°17 Du 07 avril 2022 MATIERE Pénale Affaire numéro J/206/RG/2021 du 08 juin 2021 La Coopérative des travailleurs de l’Al Ah Ag Maître Mamadou Ciré Ba CONTRE Maître Ibrahima Diop AUDIENCE 07 avril 2022 RAPPORTEUR Adama Ndiaye Salobé Gningue PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Serigne Ibrahima Diémé Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE...
| Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2021, 2021-16/CA2
...2021-10-27T12:00:00.000Z...CDK N°325/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2021-16/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE A Arrêt du 27 octobre 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Y Ad et 15 autres ETAT A et qui de droit La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 mars 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2021 sous le n°344/GCS, par laquelle maître Ange Raphaël GNANIH, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction pour le compte de Y Ad, ADE Guy, ZOMAHOUN Ambroise, X Ac, HOUNTCHEME...
