La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant article 24 Constitution

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi - Pourvoi en cassation formé dans les 8 jours de la notification - Effet dévolutif.2° JUGE... ... constitue une violation de l'article 127 sus-visé, et entraîne la nullité de la procédure ultérieure...Cassation sur le pourvoi formé par Amar ben Ali Contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Rabat du 7 février 1958 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat sous l'accusation de vols qualifiés. La Cour, Attendu qu'aucune requête contenant les moyens du demandeur en cassation n'a été produite, mais qu'en matière criminelle le dépôt de...

JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Conclusions des parties-Défaut de réponse n'entraînant pas la nullité. Les juges sont tenus de répondre aux... ... moyens de la demanderesse, tirés, d'une part, des dispositions de l'article 689 du Code des obligations...Dossier n° 749 72-58/59 Société «Shell du Maroc» c/ Ae Af Rejet du pourvoi forme contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 décembre 1957. Extrait La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 6 décembre 1957 ayant refusé de faire droit à la demande de la société «Shell...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions en dernier ressort - jugement par défaut à l'égard du prévenu - Pourvoi de la... ... aurait commise en contrevenant aux dispositions de l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953...Cassation sur le pourvoi formé par Af et la Société Marocaine d'Assurances contre un jugement correctionnel confirmatif rendu par défaut contre le prévenu et contradictoirement à l'égard des autres parties en cause par lequel, d'une part, Verseillie a été condamné à 20000 francs d'amende pour blessures involontaires et contravention au Code de la route ainsi qu'à des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Erreur de texte législatif Durée de la contrainte par corps - Cassation partielle. Encourt la... ... qu'une telle durée constituait le minimum prévu par l'article 14 du dahir du 23 octobre 1946 dont il...Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ag Ab Af Ab Ad contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 27 octobre 1958, qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud condamnant le demandeur au pourvoi à une amende de 740000 francs au profit de la Régie des Tabacs, et l'a émondé en portant à huit mois la durée de la contrainte...

JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Motif dubitatif. Manque de base légale la décision qui fait droit à une demande au seul motif qu'elle «paraît... ... MOYEN ; Vu l'article 73 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de paix...187-58/59 5 mai 1959 1698 Manutention Marocaine c/ compagnie d'assurances «Transafrique » et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Nord du 19 mars 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN ; Vu l'article 73 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements des tribunaux de paix doivent être motivés et que des motifs dubitatifs ne sauraient leur...

CASSATION - Moyens irrecevables - Moyen nouveau - Irrégularité de l'instruction. Est irrecevable devant la Cour suprême le moyen tiré de la... ... pris de la violation des formes substantielles de procédure et de l'article 332 du Code d...Rejet du pourvoi formé par Cohen contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 27 janvier 1959 qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 500000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision. 28 mai 1959 Dossier n° 2412 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des formes substantielles de procédure et de l'article 332 du Code...

DOMAINE PRIVE DE L'ETAT-Délimitation-Procédure-Contestation-Forme et délai. La procédure de délimitation et de purge prévue par le dahir du 3... ... autorisée à remettre à la municipalité de Fès plusieurs immeubles destinés à constituer son domaine privé...229-58/59 10 juin 1959 2021 Ac Ae c/ la municipalité de Fès. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 mars 1958. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 12 mars 1958 que le service des Domaines a requis le 19 avril 1919 la délimitation d'un groupe de...

JUGEMENT ET ARRET - Insuffisance de motifs - Erreur de texte législatif applicable - Vol - Circonstances aggravantes. L'insuffisance de... ... constituant le crime que l'article 381 premier alinéa du Code pénal, punit de mort ; Attendu que l'arrêt de...Cassation sur le pourvoi formé par Ab ben Messaoud contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat du 4 avril 1959 qui a ordonné sa mise en accusation du chef de vol qualifié. 8 juillet 1959 Dossier n° 2822 La Cour, Attendu qu'aucun moyen n'est soulevé par le défendeur, mais SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, du défaut de motifs, manque de base...

JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Faits délictueux non caractérisés. Manque de base légale le jugement qui affirme "qu'il... ... correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 24 janvier 1959 qui, pour détention de tabac et...Cassation sur les pourvois formés par Ah Ag Ai Ac Ai Af et Aj Ai Ae Ai Ab contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Casablanca du 24 janvier 1959 qui, pour détention de tabac et contrebande, a condamné les demandeurs à la cassation respectivement à 3 mois et 1 mois d'emprisonnement et à 550000 Francs d'amende chacun. 22 octobre 1959 Dossiers nos...

1° CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut de qualité - Assureur substitué au condamné - Critique des dispositions pénales du jugement -... ...; SUR LE SECOND MOYEN pris de la dénaturation, violation, fausse application de l'article 16 et des...Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances «La Préservatrice»contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 13 octobre 1958 retenant la responsabilité de Rhir Allal, accordant des réparations civiles et condamnant la compagnie d'assurances «La Préservatrice» à substituer son assuré. 29 octobre 1959 Dossier n° 1820 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE...