Recherche de article 23 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 27749
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1966, JURITEXT000006973065
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE DU SALARIE A TENIR SON EMPLOI - CHAUFFEUR DE... ... CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE PRINCIPE DU DROIT DE CROUZET, QUI, CONDUCTEUR DE CAR AU SERVICE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1966, JURITEXT000006974068
1 PRESSE - AGENCES DE COUPURES DE PRESSE - CONVENTIONS COLLECTIVES DES AGENCES DE PRESSE - APPLICATION 1. LES AGENCES DE COUPURES DE PRESSE... ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31A ET SUIVANTS, 31E...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31A ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME BONNET, EMPLOYEE A MI-TEMPS DU 11 AVRIL 1960 AU 4 SEPTEMBRE 1963, EN QUALITE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1966, JURITEXT000006974071
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME COMME L'AYANT INDUMENT PAYEE PAR SUITE D'UNE ERREUR QUI FAIT QUE CE PAYEMENT A EU LIEU SANS CAUSE, DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DU PAYEMENT DONT IL RECLAME LA RESTITUTION, MAIS ENCORE DE L'ERREUR QUI AURAIT...
| Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 61965J0050 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Acciaierie e Ferriere di Solbiate SpA contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 50-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00209...
Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 61965J0054 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Compagnie des forges de Châtillon, Commentry amp; Neuves-Maisons contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 54-65. Recueil de jurisprudence édition...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Libre circulation des marchandises Union douanière... ... CUMULATIVE A CASCADE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS, L' ARTICLE 97 CONSTITUE...Avis juridique important | 61965J0057 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Firma Alfons Lütticke GmbH contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1966, 65-93860
DEBIT DE BOISSONS - Incapacité d'exploiter - Condamnation la motivant - Caractère définitif - Interdiction de plein droit * PROXENETISME -... ... boissons et l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 à l'encontre des exploitants de ces...REJET DU POURVOI DE DAME X... MARIE-LOUISE, EPOUSE Y... ET DE Y... JACQUES-JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET D'UN HOTEL, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE ET A, EN OUTRE, PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS ET DE L'HOTEL LA COUR, VU LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 1966, JURITEXT000006971800
1. URBANISME - DEMOLITION - AUTORISATION - NECESSITE - DEMOLITION ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE NON 1. L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE... ... JUDICIAIRE NON 1. L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME EST SANS APPLICATION LORSQUE LA DEMOLITION EST...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE SEGUIN, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT A NICE, LA SOCIETE "ENTREPRISE NICOISE DU PARC IMPERIAL" A ETE CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, PAR UN PREMIER ARRET, A DEMOLIR UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT DANS LE MEME LOTISSEMENT, SUR UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1966, JURITEXT000006974224
PREUVE EN GENERAL. - POUVOIRS DU JUGE. - VALEUR DES PREUVES. - APPRECIATION. - ATTESTATIONS. - ATTESTATIONS D'UNE PARTIE. - RESPONSABILITE... ...'ARRET QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOURDELLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOURDELLE QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA DAME Y... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE; QUE DAME Y... L'A ASSIGNE, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, ASSUREUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1966, JURITEXT000006973991
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - GERANT DE SOCIETE - DEPOT DU BILAN 1. APRES... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 94 DU LIVRE II DU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 94 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES MATIERES PLASTIQUES INDUSTRIELLES" COPI A PAYER A...
