La Jurisprudences de Suisse concernant article 23 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
...'105'000 fr.. Par bordereaux du 23 mars 2021, l'Administration cantonale a arrêté l'impôt sur les bénéfices... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 décembre 2024 , 2C 601/2024
... base our request on Article 28 Paragraph 7 MAAC. ... Income and/or capital derived from income... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_601/2024 Arrêt du 13 décembre 2024 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ LLC, représentée par Me Tobias Zellweger, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 décembre 2024 , 5A 766/2024
...'agit en premier lieu de déterminer si le consentement du parent délaissé constitue un élément permettant... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_766/2024 Arrêt du 3 décembre 2024 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa, Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Caroline Conrad-Behr, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Jennifer Tapia, avocate, intimée, C.A. _ et D.A. _ , représentés par Me Denise...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 23 août 2024 , 7B 810/2024
...2024-08-23T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_810/2024 Arrêt du 23 août 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président. Hurni et Kölz. Greffier : M. Valentino. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Julien Ribordy, avocat, recourante, contre Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 21 mai 2024 , 7B 482/2024
... Vaud 220 - PE23.024468-SDE. Faits: A. A.a. Le 6 septembre 2023, le Ministère public... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_482/2024 Arrêt du 21 mai 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Elie Bugnion, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Prolongation de la détention provisoire, recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 17 avril 2024 , 6B 477/2023
... ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêts 6B_655/2022 précité consid. 1.1; 6B_23/2021 du 20 juillet 2021... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_477/2023 Arrêt du 17 avril 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , tous représentés par Me Estelle Lang, avocate, recourants, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 19 mars 2024 , 6B 1016/2023
... : A. Par jugement du 23 mai 2022, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu A... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1016/2023 Arrêt du 19 mars 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frédéric Hainard, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds, intim...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 28 février 2024 , 7B 1/2024
.... _ , G. _ et H. _ , étaient initialement prévus du 2 au 6 octobre 2023, puis du 20 au 23 novembre 2023... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1/2024 Arrêt du 28 février 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par Me Robert Assaël 2. B. _ , agissant par Me Nicolas Jeandin, 3. C. _ , agissant par Me Yaël Hayat, 4. D. _ , agissant par Me Romain Jordan, avocat, tous les quatre représentés par Me Romain Jordan...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 31 janvier 2024 , 5A 903/2023
... recevabilité du recours arrêt 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617. En... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_903/2023 Arrêt du 31 janvier 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Lisa Locca, avocate, recourante, contre B. _ , représenté par Me Chloé Audigier, avocate, intimé, C. _ , représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 9 janvier 2024 , 9C 648/2022
...2024-01-23T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_648/2022 Arrêt du 9 janvier 2024 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres David Raedler et Marie-Laure Percassi, avocats, recourant, contre Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimé. Objet Taxe d'exemption de l'obligation de servir...
