Recherche de article 227-22-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

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LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Loi du 3 août 2018 - Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal - Abus de vulnérabilité et... ... 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-86.318 FS-P+I N° 00333 ECF 17 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par MM. D... A...

... cassation, pris de la violation des articles 227-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 févr. 2017, pourvoi n°16-80.102, pour propositions sexuelles d'un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de communication électronique, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à cinq ans...

MINEUR - Mise en péril - Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique - Requalification... ... par l'article 227-22-1 du code pénal ...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, pour corruption de mineure, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

..., dès lors, en se bornant, pour déclarer M. X... coupable du délit visé à l'article 227-23 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, corruption de mineurs de 15 ans aggravée et de diffusion d'images à caractère pornographique représentant des mineurs, par réseau de télécommunications électroniques, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec...