Recherche de article 224-5 Code pénal dans la jurisprudence francophone

Il ressort tant des termes de l'article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux... ... Il ressort tant des termes de l'article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la...N° J 23-85.798 F-B N° 01431 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 M. V M et Mme P Z ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Recrutement, transport,... ... code pénal ; que selon le 4° de l'article L 224-5-1 l'auteur de la traite doit avoir agi « en échange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-85.798 F-B N° 01431 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 M. V M et Mme P...

... séquestration réprimée aux articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal, ii le vol réprimé aux articles 311-1 à 311...N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association 1, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 juin 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de l'appel form...

... lorsque les infractions poursuivies sont i la séquestration réprimée aux articles 224-1 à 224-5-2 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association 1, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 juin 2024, une question prioritaire de...

...-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-83.525 F-D N° 01477 ECF 30 NOVEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2022 MM. P N et O N ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mai 2021, qui, pour vol en bande organisée avec arme et séquestration en bande organisée...

ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes - Victime mineure de quinze ans - Exclusion - Cas - Victime volontairement libérée... ... CITATION_ARRET article 145-2 du code de procédure pénale ; article 224-5 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-81.581 FS-P N° 00754 RB5 2 JUIN 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2021 REJET du pourvoi formé par M. I N contre l'arrêt de la chambre...

...-4, 132-8, 132-71, 224-1, 224-4, 224-5, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 331-13, 311-14, 311-15 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Atif Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme sous l'accusation de vol avec arme en bande organisée, séquestration aggravée avec libération avant le septième jour et séquestration aggravée sans libération avant le septième jour, le tout en récidive ; Vu le mémoire...

...-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Redoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, destruction de biens par un moyen dangereux et en bande organisée, violences aggravées et association de malfaiteurs, en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6...

... l'homme, 132-71, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 312-1, 312-5, 312-6, 132-8, 312-9, 312...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Manuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'extorsion aggravée, tentative d'extorsion, et association de malfaiteurs, en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...-18, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 132-19, 433-3, 433-22, 311-1, 311-4 1° 8°, 311-8, 311-14, 312...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. El Hadj Omar X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 8 avril 2015, qui, pour, notamment, vols avec arme, extorsions avec arme, séquestrations et tentative de séquestration aggravées, évasion en bande organisée, dégradations aggravées, violences aggravées et menaces aggravées, en récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience...