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Recherche de article 212-30 Code du cinéma et de l'image animée dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21/01153

... dorénavant organisé par l'article L. 213-14 du code du cinéma et de l'image animée. Cet article affirme la...ARRÊT N°23/ FA R.G : N° RG 21/01153 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSNP S.A.R.L. MAUREFILMS C/ S.A.S. INVESTISSEMENT ET COMMERCE CINEMA RG 1ERE INSTANCE : 2019J01690 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 14 JUIN 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION en date du 26 MARS 2021 RG n° 2019J01690 suivant déclaration d'appel en date...

France | 14/06/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 17BX02177

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ..., motifs prévus par l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée ; la zone d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Garonne a, par une décision du 22 novembre 2016, autorisé la société PCE à procéder à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques regroupant 11 salles et 2 300 places...

France | 20/06/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 15BX01432,15BX01513

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... dans les termes et conditions prévus par l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours en date du 9 octobre 2014, 10 octobre 2014, 11 octobre 2014, la commune de Blanquefort, la commune d'Eysines, la SARL Arts et Techniques ARTEC et la SCOP Utopia Saint-Siméon ont demandé à la Commission nationale d'aménagement...

France | 13/04/2017 | 1ère chambre - formation à 3
 
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