| France, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21/01153
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14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... dans les termes et conditions prévus par l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des recours en date du 9 octobre 2014, 10 octobre 2014, 11 octobre 2014, la commune de Blanquefort, la commune d'Eysines, la SARL Arts et Techniques ARTEC et la SCOP Utopia Saint-Siméon ont demandé à la Commission nationale d'aménagement...