Recherche de article 21-13-2 Code civil dans la jurisprudence francophone

... : 1. Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui accorder la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

... suit : 1. Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° régler l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...

... nationalité effectuées conformément aux articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Le moyen tiré d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2101276 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

... 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 décembre 2023 et le 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...... : " Lorsque la nationalité française est réclamée au titre de l'article 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 janvier et 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 novembre 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à la sous-direction de l'accès à la nationalité française d'informer...

... 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

NATIONALITE La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code... ..., prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil, s'apprécie à la date de la majorité de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Q 24-70.006 Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence SV1 Avis du 27 novembre 2024 n° 15012 P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L...

La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil,... ... la demande d'avis 3. L'article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7...Demande d'avis n°Q 24-70.006 Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence SV1 Avis du 27 novembre 2024 n° 15012 P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et...

... articles 21-7 et 21-13-2 du code civil sont méconnus et la décision est entachée d'une erreur manifeste d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 10 février 2020 contre la décision du 13 décembre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité. Par une ordonnance n° 2010061 du 15 novembre 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...