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1° FAUX SERMENT. - PREUVE. - PREUVE TESTIMONIALE. - OBLIGATION SUPERIEURE A 50 FRANCS. - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. 1° LA PREUVE DE... .... - PREUVE. - PAYEMENT. - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL. - NECESSITE. 2° LA DECISION DU TRIBUNAL CIVIL QUI A...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 JANVIER 1964 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FAUX SERMENT ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE...

SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE - ACTE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - RESPONSABILITE DE LA... ... MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 ; ATTENDU QUE L...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN EST FORMULE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE AU GREFFE LE 31 JANVIER 1961 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE DEPOSE LE 26 AVRIL 1960 ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTESTATION SUR... ... CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS DES LORS QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION DE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE OPPOSEE, PAR L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, A LA DEMANDE, FORMEE PAR SOUVRAS, EN CAUSE D'APPEL, EN VUE DE CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG . PARTIE DEFENDERESSE , Motifs...Avis juridique important | 61963O0076 Ordonnance de la Cour première chambre du 14 juillet 1964. - Satya Prakash contre Commission de la CEEA. - Affaire 76-63. Recueil de jurisprudence édition...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SAISIE-ARRET - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DE LA CREANCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 809... ...'EXISTENCE DE LA CREANCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL ET ANDRE X... AVAIENT ETE AUTORISES, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA...

CONTRAVENTION. - AMENDE DE COMPOSITION. - CODE DE LA ROUTE. - SIGNALISATION. - FEUX DE SIGNALISATION. - INOBSERVATION. * CODE DE LA ROUTE -... ... CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE, SOUMISE...CASSATION SUR LE POURVOI : 1° DE X... HENRI, 2° DES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX- TOULEMONDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DES FEUX DE CIRCULATION ET QUI A DECLARE LES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX-TOULEMONDE CIVILEMENT RESPONSABLES LA COUR, VU LE MEMOIRE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE UN ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ARDOUIN, ARCHITECTE, ALLEGUANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOGENTAISE ET DEMOISELLE X... L'AVAIENT CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE FAIRE LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET D'UN IMMEUBLE ET QU'A LA SUITE DE L'ABANDON DE CE PROJET AUCUN ACCORD N'AVAIT PU INTERVENIR SUR LE MONTANT DE SES HONORAIRES, A ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT, A CE TITRE, DE LA...

1° PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DECES DU PROPRIETAIRE - SUCCESSION - LICITATION - HERITIERS... ... 1° PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DECES DU...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 AVRIL 1959,UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE ANDRE Y... D'UNE PART, ET LES CONSORTS Y... X... Z... DE RAYMOND Y... SON FRERE, DECEDE, D'AUTRE PART AU SUJET DU PARTAGE DES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR COMMUN...

1° DESTRUCTIONS-DEGRADATIONS-DOMMAGES-Bris de clôture-Eléments constitutifs- Destruction partielle de la clôture.2° JUGEMENTS ET... ... de clôture. 1° et 2° Pour la réalisation du délit de bris de clôture qu'il réprime, l'article 456 du...Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ab Ae Ac contre un jugement rendu le 14 novembre 1963 par le tribunal de première instance de Af qui a acquitté Lo Presti René des chefs de violation de domicile et de bris de clôture et s'est déclaré incompétent pour counaître de la constitution de partie civile de Ab Ae Ac. 9 juillet 1964 Dossier n°16350 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE...

1° ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPEL NON 1° LA NULLITE DE LA SENTENCE... ... MOYEN ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1028, 2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUCUN DES...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962, ACCUSE LA SOCIETE COOPERATIVE DE HERMES ET LA SOCIETE LAITIERE COOPERATIVE DE LA VALLEE DU MATZ D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ENTENTE CONCLUE ENTRE LES ENTREPRISES LAITIERES DE LA REGION PARISIENNE, DETOURNE A LEUR...