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La Jurisprudences de CEDEAO concernant article 182 Constitution

3 résultats trouvés :

CEDEAO | CEDEAO, Cour de justice de la communauté des etats de l'afrique de l'ouest, 29 mars 2022, ECW/CCI/JUD/20/22

... constitue une violation de la Constitution de la République fédérale du Nigeria et des articles 1, 2, 3, 4...LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST CEDEAO Dans l’affaire ADMINISTRATEURS DU CENTRE POUR LA PAIX ET LA GESTION DES CONFLITS EN AFRIQUE ET LA FONDATION AH Ak amp; 3 AUTRES contre L’ÉTAT FÉDÉRAL DU NIGERIA Requête N°: ECW/CCJ/APP/16/21; Arrêt N°: ECW/CCI/JUD/20/22 ARRÊT AJ 29 mars 2022 ADMINISTRATEURS DU CENTRE POUR LA PAIX ET REQUÉRANTS LA GESTION DES CONFLITS EN AFRIQUE ET LA FONDATION AH Ak amp...

CEDEAO | 29/03/2022

CEDEAO | CEDEAO, Cour de justice de la communauté des etats de l'afrique de l'ouest, 03 juin 2021, ECW/CCI/JUD/12/2021

...'âge de départ à la retraite du personnel de la CEDEAO est de 60 ans ; article 65 du règlement du...COMMUNT TY COURT OF JUSTICE, EC WA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNATE, CEDEAO TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE. CEDEAO No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT OFF AMINU KANO CRESCENT, = WUSE PMB 567 IL, GARKI, ABUJA-NIGERIA. AL TEL: 234-9-78 22 801 COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L'OUEST CEDEAO HOUNK ANRIN M. Ah c. WEST B AK AG, Affaire N° : ECW/CCJ/APP/02/19 -Arrét N° : ECW/CCI/JUD/12/2021 ARRET AL Le 3 juin 2021 ARRÊT N ° ECW/CCJ/JUD/12/2021 ENTRE : Z M. Ah...

CEDEAO | 03/06/2021

CEDEAO | CEDEAO, Cour de justice, 08 novembre 2010, ECW/CCJ/JUD/05/10

... juridictions de l'Etat du Niger tels que prévus à l'article 28. 3 du Règlement de la Cour. Que sa constitution...LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST CEDEAO SIEGEANT A ABUJA, AU NIGERIA CE LUNDI 08 NOVEMBRE 2010 Dans l'Affaire Monsieur Mamadou TANDJA Requérant ayant pour Conseil Me.Souleye Af, Etude d'Avocats FKT : 834, Rue du Maroc ST 23 CN3, B. P. 11466, Ae, Niger. Contre S.E. GEN. Salou DJIBO L'ETAT DU NIGER Défendeurs Représenté par le Secrétariat Général du Gouvernement, Présidence, Ae; et Me Lopy Fatima Bagri, Avocat à la Cour d'Appel de Ae N°.Téléphone +227...

CEDEAO | 08/11/2010
 
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