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... Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des...N° P 24-84.081 F-D N° 00777 SB4 11 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2025 M. P M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a condamn...

... cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-84.081 F-D N° 00777 SB4 11 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2025 M. P M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui, pour...

...’insuffisance comme de contradiction ». En application des dispositions du code de procédure pénale, ce rejet du moyen...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances...

... publique. » 3. Le code de procédure pénale « le CPP » 71. L’article 438 § 1 point 7 du CPP, tel qu...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner...

Le pourvoi en cassation, prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale, contre la décision de la commission de recours des officiers... ... délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant à...N° W 23-85.809 F-B N° 01192 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. B K a formé un pourvoi contre la décision de la commission de recours des...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Habilitation - Retrait ou suspension - Commission de recours en matière d'habilitation -... ... délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-85.809 F-B N° 01192 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. B K a...

... prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 199 alinéa 1 du code de procédure pénale...N° S 23-84.632 FS-D N° 00568 3 AVRIL 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 L'Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Venezuela, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2024, une question prioritaire...

... code de procédure pénale, en ce qu'il dénie à la partie civile la possibilité de solliciter...N° B 23-84.779 FS-D N° 00569 3 AVRIL 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 L'Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Vénézuela, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2024, une question prioritaire de constitutionnalit...

... constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 199 alinéa 1 du code de procédure pénale, en ce qu'il dénie à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-84.632 FS-D N° 00568 3 AVRIL 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 L'Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Venezuela, partie civile, a...

... prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 199 alinéa 1 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-84.779 FS-D N° 00569 3 AVRIL 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 L'Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Vénézuela, partie civile, a présent...