La Jurisprudences de Suisse concernant article 157 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 17 avril 2024 , 6B 477/2023
...'une procédure unique trop difficile constitue à lui seul un motif objectif justifiant la disjonction de causes... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_477/2023 Arrêt du 17 avril 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , tous représentés par Me Estelle Lang, avocate, recourants, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 28 février 2024 , 7B 1/2024
... métier art. 157 ch. 1 et 2 CP et infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1/2024 Arrêt du 28 février 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par Me Robert Assaël 2. B. _ , agissant par Me Nicolas Jeandin, 3. C. _ , agissant par Me Yaël Hayat, 4. D. _ , agissant par Me Romain Jordan, avocat, tous les quatre représentés par Me Romain Jordan, avocat...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 avril 2023 , 6B 857/2022
... SJ 2019 I 157; 129 IV 95 consid. 3.3.1 et consid. 3.5. La disposition a pour objet de lutter contre... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_857/2022 Arrêt du 13 avril 2023 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffière: Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Discrimination raciale; défense...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2023 , 2C 810/2021
...'épidémie de COVID-19 loi COVID-19; RS 818.102, en particulier son article 6a RO 2021 153, à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_810/2021 Arrêt du 31 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffière : Mme Kleber Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ , 10. J. _ , 11. K. _ , 12. L. _ , 13. M. _ , 14. N. _ , 15. O. _ , 16. P. _ , 17. Q. _ , 18. R...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 16 mars 2023 , 6B 777/2022
... 23 consid. 2.1, in SJ 2019 I 157; 129 IV 95 consid. 3.3.1 et consid. 3.5. La disposition a pour... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_777/2022 Arrêt du 16 mars 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, Muschietti, Koch et Hurni. Greffier: M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ , 3. C. _ , tous les...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 16 février 2023 , 6B 1438/2021
... rejeté l'appel formé par A. _ à l'encontre de ce jugement. Elle a considéré, en substance, que l'article... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1438/2021 Arrêt du 16 février 2023 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffière: Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2, intimé. Objet Discrimination...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 2C 255/2022
... gravier est une activité non agricole cf. ATF 128 III 229 consid. 3b; arrêt 2C_157/2017 du 12 septembre... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_255/2022 Arrêt du 7 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux, Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Romaine Zürcher, avocate, recourante, contre Office cantonal de l'agriculture et de la nature OCAN, chemin du Pont-du-Centenaire 109, 1228...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2022 , 2C 407/2021
... de l'article 18 se rapportant à cette région, ainsi qu'aux articles 14 à 21d. " En outre, un... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_407/2021 Arrêt du 23 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Martenet, Juge suppléant. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. Commune de Champagne, toutes les deux représentées par Me Alain Sauteur, avocat, recourantes, contre 1. B. _ , 2. C. _ Sàrl, tous deux...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 22 décembre 2022 , 4A 292/2022
...'administrateur d'aviser le juge de l'état de surendettement de la société au plus tard le 30 juin 2010 constituait... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_292/2022 Arrêt du 22 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, présidente, Kiss et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure 1. A. _ , représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, 2. B. _ , représentée par Me Giorgio Campá, avocat, recourantes, contre C. _ , représenté par Mes Jean-Christophe Hocke et Mathieu Granges, avocats...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 25 novembre 2022 , 2C 700/2022
... 2009. Il semblait, d'après différents articles parus dans les médias, qu'il était le principal... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_700/2022 Arrêt du 25 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gregory Clerc, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Impôts cantonaux et communaux et impôt...
