La Jurisprudences de Monaco concernant article 152 Constitution
| Tribunal de première instance, 23 avril 2025, e.E c/ g.BB et m.BB
Baux ; Contrat - Effets ... ... ». En outre l'article 152 du même code dispose qu'en « cas d'élection de domicile, l'huissier ne pourra...Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe...
| Tribunal du travail, 7 février 2025, La société anonyme monégasque dénommée SAM Q F c/ Monsieur vf D
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 2044 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...
| Cour de révision, 17 juin 2024, a. A. c/ La SAM B.
Baux ... ... 1572 et 1594 du Code civil CITATION_ARRET articles 148 et 152 du Code de procédure civile CITATION...Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de domicile applicable...
| Cour d'appel, 3 novembre 2023, La société en commandite simple A. c/ Monsieur e. D.
Procédures spécifiques ; Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 203 du...Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être...
| Cour d'appel, 13 juin 2023, La SAM D. c/ Monsieur c. B.
Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1016 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.511 du 2 décembre 2021...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 23 septembre 2021 R. 6438 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défenses à exécution provisoire du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2022/000024 ; Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 22 février 2022 statuant sur les défenses à exécution provisoire ; Vu les conclusions déposées les 10 mai 2022 et...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Société civile immobilière P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu, de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi du 3 novembre 1959, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie : « Les demandes... ... En vertu, de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi du 3 novembre 1959, concernant l'urbanisme, la...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A. » et portant approbation de la demande de permis...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, S.C.I. P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu du premier alinéa de l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du... ... septembre 2013 CITATION_ARRET Vu la Constitution CITATION_ARRET article L. 141-1 du Code de l...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A », sise … à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de...
| Tribunal du travail, 30 septembre 2022, Monsieur A. c/ SAM B.
Une irrégularité de la procédure de licenciement ne pourrait avoir comme conséquence qu'une nullité ou un abus dans la mise en œuvre, mais... ...'apprécie au regard des faits invoqués.La perte de confiance constitue un motif valable de licenciement dès...Motifs JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à MONACO ; Demandeur, aux instances nos 7-2020/2021 et 45-2020/2021 et défendeur à l'instance n° 69-2020/2021, ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La sociét...
| Tribunal Suprême, 12 juillet 2022, Société civile immobilière Puna c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu de l'article 32 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 le Tribunal Suprême peut, avant de statuer au fond, ordonner toutes les... ..._ARRET article 17 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 CITATION_ARRET Vu la Constitution...TS 2021-11 Décision Audience du 28 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa Alsacia », sise 11, rue Bellevue à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière...
| Cour d'appel, 25 janvier 2022, r. DE M. DE B. c/ a. D.
La revente de la quote-part de l'indivision successorale avec engagement de partage de la plus-value avec le cédant dépend certes de la... ... CITATION_ARRET article 1017 du Code civil CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1...Motifs LA COUR, En la cause de : - Monsieur r. DE M. DE B., né le 17 avril 1946 à Monaco, de nationalité française, retraité, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - Madame a. D A. née DE M. le 25 mars...
