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Recherche de article 1381-1 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 07 juillet 2022, 21/00855

... LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l...07/07/2022 ARRÊT N° 512/2022 N° RG 21/00855 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N73I OS/IA Décision déférée du 20 Janvier 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 18/04079 Mme TAVERNIER Y O V G C/ E Z S.A.S. DOMOROW S.E.L.A.R.L. J ASSOCIES S.A. MAAF ASSURANCES S.A. PACIFICA Société DENI COR IMPORT EXPORT SL INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le...

France | 07/07/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 septembre 2011, 10-23405

... ; Condamne la société La Théière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat liant Mme X..., architecte, à la société La Théière pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un fonds de commerce à usage de salon de thé, situé dans un immeuble en copropriété, qui devaient être exécutés entre le 2 et le 25 août 2006, avait été résilié par la société La Théière le 13 juin 2006, et que la délibération de...

France | 06/09/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 1993, 92-11904

sur les 2 premiers moyens du pourvoi principal CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Contrat de promotion - Dispositions légales d'ordre... ..., en réalité, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 qu'il résulte des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Banque française de crédit coopératif BFCC, société anonyme dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, agissant aux diligences de son représentant légal en exercice, laquelle société vient aux droits de la sociét...

France | 20/10/1993 | Chambre civile 3
 
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