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... du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation sans renvoi M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 23-19.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. X E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-19.940 contre l'ordonnance du 11 janvier 2023 rendue par le juge de...

... du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation sans renvoi M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° Z 23-19.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. X E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z...

... VISA Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit...COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper+article 700 Pourvoi n° : A 15-24.900 Demandeur : M. X et autre Défendeur : la société Agence Netter Requête n° : 1322/24 Ordonnance n° : 88683 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Agence Netter, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. G X, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, la Société générale de commerce et d'Industrie légères, ayant Me Haas pour...

... application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° Q 23-11.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. Y H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-11.306 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la...

... Disney associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° Q 23-11.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. Y H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi...

... 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° P 22-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Shipping Cruise Services Ltd, société de droit étranger, dont le siège est C/O Gibson Co, Adresse 5 Bahamas, a formé le...

... l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° P 22-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Shipping Cruise Services Ltd, société de droit étranger, dont...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 5-1 - Violation du... ... commerce, il résulte de l'article 853 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2021-1322 du 11...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 novembre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1177 FS-B Pourvoi n° V 24-14.167 R É P U B L I Q U E...

... décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019, a modifié l'article 853 du code de procédure...CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 14 novembre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1177 FS-B Pourvoi n° V 24-14.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 16 août 2024, Mme X I, domiciliée Adresse 1, a formulé une question...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... .... " 9. Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le décompte général et définitif du marché n° 45270-0000027198 conclu avec SNCF Réseau le 2 février 2016 à la somme de 16 007 904,95 euros hors taxe HT, de condamner SNCF Réseau...