Recherche de article 131-10 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024 en...ARRET N° - 04 Septembre 2024 - N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG4M - F O C/ Etablissement Public COMMISSION DES DROITS ET DE I'AUTONOMIE DES PERSON NES HANDICAPÉES - MDPH - Décision déférée à la Cour du : 08 juin 2023 Pole social du TJ d'AJACCIO 22/00029 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT...

... décision. Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP2Q-11 APPELANTE : S.A. La Marnaise, prise en la personne de son représentant légal Adresse 7 Localité 5 Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.S. BOITUZAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège Adresse 3 Localité 6 Représentée par Me Corinne SOLY...

...-après énoncée. Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO2Z-11 APPELANT : Monsieur G C O B Né le 27 janvier 1959 à Localité 8 Adresse 3 Localité 2 Représenté par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.S. L'EXPERIENCE, au capital de 10.000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 830 893 160, dont le siège est sis Adresse 5, représentée par son...

... articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/10766 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LHO N° MINUTE : 2 Assignation du : 26 Juillet 2023 contradictoire Médiation : Madame H I F Adresse 5 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. REGAA Adresse 8 Localité 6 représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT ASSOCIES...

...'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00559 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPEX-11 APPELANTE : SARL Prestations Viticoles MARTINS , prise en la personne de son représentant légal Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.S. CHAMPAGNE ERIC TAILLET, prise en la personne de son représentant légal Adresse 3 Localité 4 Représentée par Me Bruno CHOFFRUT, avocat au...

...’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me WILHELM #K24, Me ANDREANI #C331, Le médiateur Mme P mail ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14717 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HA4 N° MINUTE : Assignation du : 13 novembre 2023 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. LABORATOIRE NUXE Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Pascal WILHELM Me Emile DUMUR...

... articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/00460 N° Portalis 352J-W-B7H-C3U76 N° MINUTE : 1 Assignation du : 02 Janvier 2024 contradictoire Médiation : Madame I H Adresse 3 Localité 5 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur J W Adresse 2 Localité 7 représenté par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0586 DEFENDERESSE...

...'abandon de la procédure de médiation en application de l'article 131-10 du code de procédure civile, et...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07373 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTLP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01973 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL EAI prise en la personne de ses...

... médiation en application de l'article 131-10 du code de procédure civile, et suivant la requête des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07374 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTLT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01983 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL EAI prise en la personne de ses...

... COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07375 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTL4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 16/01982 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL EAI prise en la personne de ses représentants légaux...