Recherche de article 131 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

... articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France ; 2° de mettre à la charge...

.... D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Normandie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...'absence de disposition le prévoyant expressément, l'article 11 du code de procédure pénale ne peut faire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus du maire d'Amanlis Ille-et-Vilaine de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de constater cinq infractions aux règles d'urbanisme sur le terrain appartenant à M. B..., formé des parcelles cadastrées section YC nos 70, 131, 160 et 198 ainsi que...

La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel... ... devra payer à la commune de Localité 1 en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale...N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. M K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre...

URBANISME La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère... ... 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. M K a formé un...

CONTRAVENTION ... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 612 F-B Pourvoi n° D 23-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 M. Y B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-22.911 contre...

.... VISA Article 537 du code de procédure pénale. ...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 612 F-B Pourvoi n° D 23-22.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 M. Y B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-22.911 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Protec BTP, sociét...

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES... ... 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale CPP que...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 498271, M. K... L... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 6 juillet 2024, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de...

... VISA Articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. ...N° G 24-85.088 F-D N° 00851 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. O F et Mme S E ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de...

... articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 24-85.088 F-D N° 00851 ECF 18 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. O F et Mme S E ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui a...