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Recherche de article 1305-4 Code civil dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal judiciaire de Nantes, Référé président, 08 août 2024, 24/00043

... terme doit être prononcée conformément à l'article 1305-4 du code civil du fait du non respect de la...N° RG 24/00043 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MVMI Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - R D épouse O C/ J E - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : Me François-Pierre LANI - PARIS copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 Me François-Pierre LANI - PARIS dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique...

France | 08/08/2024 | Référé président

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 06 juin 2024, 23/14998

... déchéance légale article 1305-4 du code civil ou conventionnelle par application d'un mécanisme...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 06 JUIN 2024 N° 2024/299 Rôle N° RG 23/14998 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH7N M X C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Laure ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 23 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le...

France | 06/06/2024 | Chambre 1-9

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 02 juin 2022, 19/09118

... 1103,1104, 1193,1221 et 1305-4 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/09118 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73HO Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2019 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - 7ème chambre - RG n° 2017F00958 APPELANTE SAS AUBERCASH Ayant son siège social 11 rue du Docteur Pesque 93300 AUBERVILLIERS N° SIRET : 809 488 968 Représentée par Me Hajer...

France | 02/06/2022 | Pôle 5 - chambre 5

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 26 septembre 2018, 17-17.500

... ; 2 ALORS QUE conformément aux articles 1305 et 1305-4 du code civil dans leur rédaction issue de l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° Y 17-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, dans le litige...

France | 26/09/2018 | Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na
 
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