Recherche de article 1304-7 Code civil dans la jurisprudence francophone

... articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d'un acte juridique consiste dans l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/03291 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WFMD JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. S G Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M. R C Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008660 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE...

... application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil. En cas de...N° RG 22/04059 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSR6 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 05 JUIN 2024 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée...

... prétention. Sur le défaut de délivrance conforme Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/04337 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEHY JUGEMENT DU 27 MAI 2024 DEMANDEUR : M. Z N Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Joseph sinclair MBOGNING KENFACK, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : L’E.U.R.L. BUREAU D’INTERMEDIATION AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal M. H G Adresse 2 Localité 4 défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur...

... des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le directeur général des...

... des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° M 22-13.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques...

... justifier. Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d'un acte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/02131 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6RG JUGEMENT DU 18 MARS 2024 DEMANDEUR : M. M S Adresse 3 Adresse 3 représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.A.S. METROPOLE AUTOS, prise en la personne de son représentant légal Adresse 1 Adresse 1 défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie...

..., 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou...MINUTE N° 22/2023 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Céline RICHARD Le 19 janvier 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03699 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOLF Décision déférée à la cour : 17 Novembre 2020 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTE et intimée sur...

...-41 du code de commerce, 1103, 1304 et 1304-7 du code civil et 4, 524 et 835 du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 22/03803 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHXI AFFAIRE : S.A.S. B.L.V. C/ P F ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Mai 2022 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/00526 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.12.2022 à : Me Isabelle DALBOUSE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline VARELA...

.... 145-41 et suivants du code de commerce, vu les articles 1217 et 1224 à 1230 et 1304 et 1304-7 du Code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 311 Rôle N° RG 20/00727 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOLP SARL M FRERES C/ W G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DELMONTE Me Jean-david MARION Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04132. APPELANTE...

..., 1231-1, 1231-2, 1304-3, 1304-7, 1709 et 1719 du code civil, Vu les article L. 145-14 et L. 145-41 du...ARRET N°522 JPF/KP N° RG 22/00688 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GP3C L C/ X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00688 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GP3C Décision déférée à la Cour : jugement du 18 janvier 2022 rendue par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE. APPELANT : Monsieur C L né le 01...