Recherche de article 122-8 Code pénal dans la jurisprudence francophone

..., choix dont les critères sont énoncés par l'article 132-1 du code pénal, lequel a une portée générale, de...N° W 24-81.811 F-D N° 00222 SL2 26 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 Z W X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Var, en date du 26 janvier 2024, qui, pour assassinat et destruction par moyen dangereux, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. Un mémoire et des...

...'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 122-8 du Code pénal, préliminaire, L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-81.811 F-D N° 00222 SL2 26 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 Z W X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Var, en date du 26 janvier 2024, qui, pour assassinat et destruction par moyen dangereux...

..., Madame D S épouse V sollicite, au visa des articles 223-15-2 du code pénal, des articles 4,5, 455...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 2 Chambre Civile ARRÊT N°2024/ N° RG 22/00556 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BD5E PG/JD D S épouse V C/ M N Y ARRÊT DU 12 AOUT 2024 Jugement Au fond, origine Président du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 16 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00296 APPELANTE : Madame D S épouse V Adresse 3, Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Jean-yves...

... de l’article 131 A 3 du Code pénal, étant donné qu’il était âgé de 16 ans au moment de la...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE X Z ET Ye AG RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 031/2017 ARRÊT 4 JUIN 2024 LC SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle B...

... 131 du Code pénal. 5. Le 8 avril 2014, dans l’affaire pénale n° 44 de 2013, le tribunal de district a...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Ax Af REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 037/2016 ARRET 5 SEPTEMBRE 2023 avr SORN SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées. IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.. IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle...

.../2019 compétence et recevabilité, 8 92. 10 L'article 147 du code pénal dispose : « Quiconque, soit par discours...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AH AG DIT VIEUX BLÉN RÉPUBLIQUE DU MALI REQUÊTE N° 047/2020 ARRÊT Sommaire I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées Ill RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE VI SUR LA RECEVABILITÉ A Sur l'exception tirée du non-épuisement des...

... ni de fait, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal, l'article 9 de la Déclaration des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-87.075 F-D N° 00362 FB7 23 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 M. H... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4 -11, en date du 29 octobre 2019, qui, pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à deux ans...

... exercice du droit de grève, la loi n°2018 — 016 portant code pénal, la loi n° 2019 — 40 du 07 novembre 2019...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES”’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AG Ar Am Bl B REPUBLIQUE DU BENIN SOMMAIRE Sommaire I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR IV. MESURES DEMANDÉES PAR LES PARTIES V. SUR LA COMPÉTENCE A Sur les exceptions d’incompétence matérielle Sur l’exception tirée de l’absence de...

...'homme, 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-1-1, L.121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-8, L. 122-9, L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Groupe universat écran du monde", représentée par la société AJ Partenaires, administrateur légal de la société Groupe Universat, - M. A... I..., - M. P... F..., - M. Y... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 juin 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné la première à 80 000 euros d'amende, le deuxième à trois mois...

...'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-8 du code pénal selon lequel ne sont pas pénalement responsables les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont...