Recherche de article 1210-4 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

...'enfants et les articles 905-1 et 1210-4 du code de procédure civile : 13. Selon le premier de ces textes...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 458 FS-B Pourvoi n° B 22-11.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme I S, domiciliée Adresse 2 Ukraine, a formé le pourvoi n° B 22-11.175 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir -... ...'enfants ; article 1210-4 du code de procédure civile. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 458 FS-B Pourvoi n° B 22-11.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ... immédiat de l'enfant. Selon l'article 1210-4 du code de procédure civile, l'autorité centrale désignée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 305 FS-B Pourvoi n° U 22-21.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ... cassation, et l'arrêt cité. CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Article 1210-4 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° C 21-19.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... de l'article 1210-4 et 1210-5 du code de procédure civile ne prévoient aucune disposition...JMA/ CT COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Lundi 12 Décembre 2016 Dossier communiqué au Ministère Public le 07. 09. 16 RG : 16/ 01507 Décision attaquée : Ordonnance du Juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 23 Juin 2016, RG 16/ 00554 Appelante Mme Emmanuelle X... née le 28 Mars 1974 à GRENOBLE 38, demeurant...-73110 BOURGET EN HUILE assistée de Me Nadia CADINOUCHE, avocat au barreau de CHAMBERY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

... Tribunal de grande instance de Rennes, compétent en la matière aux termes des articles 1210-4 du Code de...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No738 R. G : 15/01306 MINISTERE PUBLIC C/ Mme Kameta X... Déclare l'appel irrecevable COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 19 Octobre 2015 ARRÊT...

... Tribunal de grande instance de Rennes, compétent en la matière aux termes des articles 1210-4 du Code de...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No739 R. G : 15/01390 MINISTERE PUBLIC C/ Mme Lina X... Déclare l'appel irrecevable COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 19 Octobre 2015 ARRÊT...

... attaquée, tel qu’exigé par l’article 979 du code de procédure civile ci-après CPC sous peine d...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HENRIOUD c. FRANCE Requête no 21444/11 ARRÊT STRASBOURG 5 novembre 2015 DÉFINITIF 05/02/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Henrioud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, Andr...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de... ... 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés en France le 5 juillet 1996 ; que de leur union, sont nés deux enfants, Dylan et Austin ; qu'après leur divorce en 2001, Mme X... s'est installée en Angleterre avec ses deux enfants qui lui avaient été confiés par deux décisions du...

... dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Alain COSTANT...ARRET N° 214 RG : 09 / 00356 X... C / MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Y... COUR D'APPEL DE POITIERS 4e Chambre Civile ARRET DU 16 AVRIL 2009 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 02 février 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. APPELANT : Monsieur Thierry X... né le 08 Juin 1966 à LA ROCHE SUR YON 85000 ... représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Maître BA, avocat au barreau de...