Recherche de article 120 Constitution dans la jurisprudence francophone

... de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2106060, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à lui payer la somme de 67 094,40 euros en réparation du préjudice...

... implantées sur les parcelles AE nos 118, 119, 120 et 355 et, dans cette mesure, la décision du 6 mai 2021 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la société civile de construction-vente SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs, la décision du 6 mai 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 15 mars 2022 délivrant à la...

... charge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015 et de le faire bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses. Par un jugement no 2000354 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

... application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement no 2001883 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

... contrôle fiscal Est a, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice de contrôle fiscal Est a, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, soumis d'office au tribunal administratif de Nancy, la réclamation présentée par M. B... le 25 mai 2021, par laquelle il demandait le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014, 2015...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ... « mesure litigieuse » constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever...

...'expertise constituant une créance accessoire à ces indemnités. Par un mémoire en défense, enregistré le 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 442 349,26 euros au titre des débours définitifs, assortie des intérêts à compter du 23 septembre 2019, date de sa réclamation préalable ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ou, à titre...

... considérations suivants : « … Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 1 de la loi modifiée du 29 août...Tribunal administratif N° 53020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53020 3e chambre Inscrit le 16 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53020 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

... considérations suivants : 1« … Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 1 de la loi modifiée du 29 août...Tribunal administratif N° 53025 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53025 5e chambre Inscrit le 17 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53025 du rôle et déposée le 17 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat...

... sur les motifs et les considérations suivants : « … Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 1 de la...Tribunal administratif N° 53032 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53032 5e chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53032 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau...