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Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,... ... seconde branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Q 23-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. F B...

... dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y à payer à la...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° G 24-10.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 24-10.867 contre le...

... 700 du code de procédure civile, condamne M. Y à payer à la société CIC Ouest la somme de 3 000...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° G 24-10.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est...

... de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 401 F-B Pourvoi n° D 22-22.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. M X, 2°/ Mme T U, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 22-22.033 contre l'arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 313-22 du code... ... Champagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 401 F-B Pourvoi n° D 22-22.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... VISA Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 juillet...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : H 24-18.111 Demandeur : M. C Défendeur : la société MMA Iard et autres Requête n° : 1192/24 Ordonnance n° : 90354 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : Mme T H, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, M. G R, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de...

... application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F et le condamne...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-B Pourvoi n° B 23-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 M. R F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-22.311 contre l'arrêt rendu le 13...

CAUTIONNEMENT - Caution - Responsabilité de la caution envers la sous-caution - Risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti -... ... ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-B Pourvoi n° B 23-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° X 23-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...

... 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° X 23-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-19.708 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel...