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1ER SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE... ... DE L'APPORTEUR CONTRE LES CO-ASSOCIES EN PAYEMENT D'UNE DETTE NEE ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 7 DECEMBRE 1961 ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUE QUE, REGNE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, DEUX CREANCIERS, LA SOCIETE CREDIT AUTOMOBILE INDUSTRIEL COMMERCIAL ET AGRICOLE CAICAM ET LA SOCIETE...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MISE SOUS SEQUESTRE D'UN MEUBLE APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX SEPARES DE BIENS... ...'ECARTANT, A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL QUI, SELON LE MARI, RENDAIT...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en juin 1956, lors de la date anniversaire de naissance de son épouse née Herta X..., le mari, Y..., a acheté une voiture automobile de marque "Mercédès" ; qu'il fit rédiger toutes pièces administratives et la police d'assurance au nom de sa femme ; que lors de l'introduction de la voiture en...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - RESPONSABILITE - CIRCULAIRE SIGNALANT A SES ADHERENTS L'INUTILITE D'ACHETER DES PRODUITS A UNE... ...1963-10-14T12:00:00.000Z...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER - 6 MARS 1956 QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE A, PAR CIRCULAIRE, MIS EN GARDE SES ADHERENTS CONTRE L'INUTILITE D'ACHETER LEURS POMMES DE TERRE DE SEMENCE A LA MAISON FABRE, DE METZ, CE QUI ABOUTISSAIT, DISAIT-ELLE, A LEUR FAIRE SUPPORTER DES FRAIS DE TRANSPORT TRES LOURDS EN PURE PERTE, PUISQUE CETTE MAISON NE PRODUIT PAS SES SEMENCES ET LES...

BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DEFINITION - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE LE SIGNER ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI... ... EXPERT, APRES IMPLANTATION DES BORNES, AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION CONCLUE SOUS LA MEDIATION DE CELUI...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES PARTIES, PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A PRETENDU NE PAS...

1ER - ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE 1ER SERVITUDE... ... SERVITUDE DISCONTINUE CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION SANCTIONEE PAR L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BIHAN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE D'UN TERRAIN TOUCHANT A UNE VOIE PUBLIQUE POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE DUFOUR, QUE LA PARTIE ACQUISE PAR CE DERNIER N'A PAS D'ACCES DIRECT A CETTE VOIE MAIS QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION INDIQUE QU'ELLE COMPREND UN DROIT DE...

EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE IL... ...'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE CONSTITUAIT UN TROUBLE DE VOISINAGE, DEMANDE LA NULLITE DE SON RAPPORT. ...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE CHAPUT EN SUPPRESSION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET D'ENSEIGNES LUMINEUSES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'UN PREMIER JUGEMENT A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU AVANT DIRE DROIT DE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE NON VERSE - CONSTITUTION A CE TITRE D'UNE PROVISION AU BILAN DE L'ENTREPRISE... ... SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE NON VERSE - CONSTITUTION A CE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUELE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DE BREVETS ET D'INVENTIONS AYANT ASSIGNE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - SARL - GERANT... ... LIBRE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958, LA DECISION QUI, POUR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE, SANS RESULTAT, DE CONCILIER LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT MEME D'AVOIR STATUE IMPLIQUE...

1° SOCIETES - SOCIETE PAR ACTIONS - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - SOUSCRIPTION - DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE - SOUSCRIPTEUR S'ETANT FAIT... ...1963-10-10T12:00:00.000Z...REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET COMPLICITE, A 5000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A DES PARTIES CIVILES ; 2° Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... ET AUTRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT...

1° PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE RENVOI - DISQUALIFICATION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - POUVOIRS DE LA... ... DE LA PARTIE CIVILE - CASSATION FONDEE SUR LA NULLITE DE LA CITATION. 2° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE...CASS SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR Z... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1962, QUI, SUR DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET COMPLICITE CONTRE QUILLER PIERRE, BOUVET HENRI ET X... HENRI, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...