Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone

37 626 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, K.L. contre X sp. z o.o., 20/02/2024, C-715/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Krakowa - Nowej Huty w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale... ...’obligation d’indiquer les motifs de résiliation – Contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence...

CJUE | 20/02/2024 | Grande chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE I.L. c. SUISSE (N° 2), 2024, 001-231077

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e • Aliéné • Privation de...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE, 2024, 001-231080

... pratique du Tribunal fédéral, il y a discrimination au sens de l’article 8, alinéa 2 de la Constitution...TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE, 2024, 001-231082

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE, 2024, 001-231084

...’armée, quelqu’un a-t-il eu l’occasion de réfléchir à l’article 118 § 1 de la Constitution qui dispose que « l...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE U c. FRANCE, 2024, 001-230887

... l’article L. 711-6 précité, la présence du requérant sur le sol français constitue une menace réelle...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 février 2024, 454475

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ... Ardian, constitue une opération de concentration au sens du 2° du I de l'article L. 430-1 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 4 février 2022 et 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Transport stockage énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat...

France | 15/02/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel, 15 février 2024, 23BX02732

... demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 482,47 euros à titre de provision à faire valoir sur le complément d'indemnité de remboursement partiel des loyers qui lui est dû, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

France | 15/02/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 22NC00005

... de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901899 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 20PA03619

...'administration fiscale ; - les impositions litigieuses ont été établies en méconnaissance de l'article 47 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme G... E..., née C..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le sursis à statuer sur leur requête dans l'attente de la décision du juge pénal ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assortis des majorations et des intérêts de retard, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2016. Par...

France | 15/02/2024 | 7ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award