Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ... combinaison des articles 1er, 3, 7 et 8 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 et de l’acte dit loi du 31...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui transmettre les motifs de rejet...

... surplus, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération d'une somme de 11 189,23 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de janvier 2018 à juin 2020 ainsi que d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019...

... méconnaissance des articles L. 47 et suivants du livre des procédures fiscales, dès lors qu'ils n'ont pas reçu d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301229 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NC00781 du 6 décembre 2018, la cour...

... conditions définies par l'article 47 du code civil ... ". L'article 47 du code civil précise que : " Tout...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou " travailleur temporaire " l'autorisant à travailler ou...

... préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et repris à l'article L. 112-1 du code général de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP des Ardennes rejetant le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... correspondant à la différence entre le montant du décompte général définitif tel qu'établi par l'article 1er du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil périscolaire...

... *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2024 N°2024/ RG 23/01509 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWEG URSSAF PACA C/ Société 2 SA 3 Copie exécutoire délivrée le 18 Juillet 2024 à : -URSSAF PACA - Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021,enregistr...

... verser à la banque la somme de 47 984,22€ arrêtée au 27 mai 2021 outre la somme de 1000€ sur le fondement...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-3 N° RG 23/04229 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK72I Ordonnance n° 2024/M147 Madame B R, représentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident S.A. LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son directeur général représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident...

...'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/02996 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD7T Madame P V c/ Association ADAPEI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril...

... dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2024 en...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00583 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT7N Monsieur P X Z Madame U V épouse X Z c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Juge de l'exécution...