| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 494313
... et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 22 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Verneuil-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 4 343,56 euros correspondant aux indemnités de fonction qu'elle avait perçues en tant que conseillère municipale au cours de la période du 7 juillet 2020 au 27 avril 2021, a produit deux mémoires, enregistrés les 15 janvier et 19 février 2024 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 18 juillet 2024, 474167
... : 2. Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation...Vu la procédure suivante : L'association de défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la société civile immobilière Château de Rosières, Mme E... F..., M. et Mme C... B..., M. D... A... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res, devenue...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, S.A.H., 17/07/2024, C-235/24
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant... ... de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 17 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2, du...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bytedance Ltd contre Commission européenne., 17/07/2024, T-1077/23
Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3,... ... de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement » Dans l’affaire...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kinda Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 17/07/2024, T-208/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Shahla Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 17/07/2024, T-209/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Marco Montanari contre EUCAP Sahel Niger., 17/07/2024, T-371/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande... ...’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande indemnitaire – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31 de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bank AG contre Conseil de résolution unique., 17/07/2024, T-396/21
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... présent Arrêt 1 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection...
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, UniCredit Bank AG, demande l... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation...
Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Norddeutsche Landesbank – Girozentrale... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de...