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... 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞİMŞEK c. TÜRKİYE Requête no 23926/20 ARRÊT Art 2 • Obligations positives • Vie • Suicide d’un homme lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire • Absence de signes avant-coureurs d’un risque imminent de suicide • Tableau psychologique particulièrement imprévisible ayant pu le pousser au suicide Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 18 mars 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...

... leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, d'enjoindre au ministre de lui octroyer la nationalité française, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2011270 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DEMANDE DES PARTIES TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE UNE MÉDIATION ART. L. 213-7 DU... ... par l'article 4.4 du contrat commun : 12. Il ressort des énonciations de l...Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un...

...67d438469b3cda02dbeb9d44...COUR DE CASSATION Paris, le 14 mars 2025 Le premier président _ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31898 Pourvoi N° : B 25-11.164 demanderesses : 1- Madame D N 2- Madame B H Représenté par : la SCP Fabiani-Pintatel Défendeur : 1- société Saint Maur la Varenne La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°B 25-11.164, formé le 3 février 2025 par mesdames D N et B H, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 4 - chambre 1, du 10 janvier 2025 n° RG : 23/011173 ; Vu la constitution en demande du 3 février 2025 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Procédure... ... cet article 10, paragraphe 19, constitue une « règle technique », au sens de l’article 1er, paragraphe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive UE 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e et f – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise ‑... ...’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c – Navigation dans les eaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel București. Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans... ... préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs...

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du... ..., ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous i, j et m, figurant à l’annexe de la directive 93/13...