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Recherche de article 44 Constitution dans la jurisprudence francophone

56 919 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 12 avril 2024, 23NT01120

... 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier CH de Guingamp à lui verser une somme de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le docteur D... au sein de cet établissement. Par un jugement...

France | 12/04/2024 | 3ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Prokuratura Rejonowa Warszawa Ochota et Prokuratura Okręgowa w Warszawie contre KB e.a., 11/04/2024, C-114/23,

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de... ... préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXXX contre Sozialministeriumservice., 11/04/2024, C-116/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... .../2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant...

CJUE | 11/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite contre „Legafact“ EOOD., 11/04/2024, C-122/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ..., Bulgarie, a jugé que l’article 102, paragraphe 4, du ZDDS était conforme à la Constitution bulgare. Cette... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une...

CJUE | 11/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Credit Agricole Bank Polska SA contre AB., 11/04/2024, C-183/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération... .../2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un...

CJUE | 11/04/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Agrárminiszter., 11/04/2024, C-6/23

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader –... ... – Règlement CE no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement CE no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71...

CJUE | 11/04/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen Leefmilieu contre Triferto Belgium NV., 11/04/2024, C-654/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –... ... – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 2, paragraphe 1, sous b – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et...

CJUE | 11/04/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 11/04/2024, C-687/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23...

CJUE | 11/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ... préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble...

CJUE | 11/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravit...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre
 
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