Recherche de article 44 Constitution dans la jurisprudence francophone

... les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne et...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ... respectives de 1 500 et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ..., ... donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gay-Para-Manwaring a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016, pour...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre GBC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'arrêter à la somme de 765 332,53 euros le montant du décompte général et définitif du marché de travaux de construction d'un équipement pour la restauration scolaire et l'accueil...

... aubergines en barquette et moi j'ai mis le râpé'. Un tel comportement constitue une violation des articles 6...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 juillet 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06825 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MO4C S.A.S. API RESTAURATION c/ Monsieur I V Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL SAINVAL, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la...

... avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/03452 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZQU Madame H Z c/ S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES Nature de la décision : AU FOND Jonction avec le RG 22/03863 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Marie-Emilie BERGES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 juillet...

...'audience par Madame Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10840 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD236 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2021 - Tribunal de Commerce de Creteil, 3ème chambre - RG n° 2018F00488 APPELANTES SAS NIKON FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège...

... administrative de Paris ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 juillet 2024, à 11h44, par M. B S se disant...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03251 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXN6 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 16h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre...

... À Localité 8 27 Adresse 6 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assignée par...N° RG 23/02982 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JONS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-383 Jugement du Tribunal de proximite de Bernay du 30 juin 2023 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE CFCAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Pascale BADINA de la Selarl Cabinet BADINA et ASSOCIÉS, avocat au barreau de...

... personne physique le 26.03.2024 Monsieur YF, T C né le Date naissance 4 1948 à Localité 44...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01189 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL2L AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ O, YF DR et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/00112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat...