Recherche de article 44 Constitution dans la jurisprudence francophone

... cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. 44. D'autre part, aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient Morbihan a délivré à la SARL Maillys un permis de construire un ensemble de trois immeubles collectifs comprenant vingt-neuf logements, valant division et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 22 août 2022 du maire de Lorient portant permis de...

... mètres prescrite par l'article 515-44 n'est pas respectée. Par un mémoire en défense enregistré...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, l'association de défense des paysages et de l'environnement du Nord Sarthe, l'association sites et monuments, Mme AB... I..., M et Mme L... et Isabelle Bernardeau, M. et Mme K... C..., M. D... AM..., Mme AC... M..., M. AD... AQ..., Mme H... AP..., Mme S... AT..., M. W... AE..., M. AJ... T..., M. et Mme E... et AI... N..., AU..., Mme AO... AF..., M. et Mme AN... et AL... U..., A... et Mme AR... et R... AK..., Mme P... lechat et...

... des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL K'pital a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes où, à titre subsidiaire, de...

... mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL K'pital a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes où, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ... ; - cette autorisation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 515-44 du...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association...

... articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire enregistré le 16 avril...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°22NT02966 du 27 octobre 2023, la cour, avant de statuer sur les conclusions présentées, d'une part, par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à lui verser la somme totale de 466 100,11 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre des dépenses de santé qu'elle exposées pour M. H..., et, d'autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ... demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski rayonen sad... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/943 – Directive UE 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ... Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b – Article 6, paragraphe 1, sous d – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Teplicích. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e, de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de...