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Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone

43 612 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Association Unedic délégation AGS de Marseille contre V e.a., 22/02/2024, C-125/23

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en... ... une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel d... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail – Exclusion en cas de...

CJUE | 22/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, VA contre Deutsche Rentenversicherung Bund., 22/02/2024, C-283/21

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application... .../2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension pour incapacité totale de travail – Calcul... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension pour incapacité totale de travail – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre – Applicabilit...

CJUE | 22/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Anklagemyndigheden contre PO et Moesgaard Meat 2012 A/S., 22/02/2024, C-311/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et... ... – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de...

CJUE | 22/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, WA contre Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne., 22/02/2024, C-491/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –... .... Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Délivrance d’une carte d’identit...

CJUE | 22/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Roumanie contre Commission européenne., 22/02/2024, C-54/22

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ..., en considérant que la décision litigieuse constituait un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en...

CJUE | 22/02/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, MP e.a. contre Consejería de Presidencia, Justicia e Interior de la Comunidad de Madrid e.a., 22/02/2024, C-59/22,

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... .... » Le droit espagnol La Constitution 8...

CJUE | 22/02/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXX contre Randstad Empleo ETT SAU e.a., 22/02/2024, C-649/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération...

CJUE | 22/02/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Ente Cambiano società cooperativa per azioni contre Agenzia delle Entrate., 22/02/2024, C-660/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation... ... préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur...

CJUE | 22/02/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « ABC Projektai » UAB contre Lietuvos bankas., 22/02/2024, C-661/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Services de... .../2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive UE 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des...

CJUE | 22/02/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gemeente Dinkelland contre Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen, kantoor Zwolle., 22/02/2024, C-674/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Gelderland. Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de... .../22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obligation de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée TVA et de payer des intérêts sur le montant de celle-ci – Remboursement résultant d’erreurs commises dans la comptabilité de l’assujetti – Remboursement résultant de la...

CJUE | 22/02/2024 | Quatrième chambre
 
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