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Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume de Danemark contre Commission européenne., 28/02/2024, T-364/20

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision... ...’arrière-pays ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Caractère détachable – Recevabilité – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activit...

CJUE | 28/02/2024 | Cinquième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne., 28/02/2024, T-390/20

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision... ... liaison fixe, même dans le cas où elles constitueraient des aides d’État au sens de l’article 107... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalit...

CJUE | 28/02/2024 | Première chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, House Foods Group, Inc. contre Office communautaire des variétés végétales., 28/02/2024, T-556/22

Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant... ... produire des végétaux entiers, tous deux dénommés « constituants variétaux » voir l’article 5, paragraphe... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 février 2024  *1 « Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d’intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement CE no 2100/94 » Dans l’affaire T‑556/22...

CJUE | 28/02/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Banque centrale européenne., 28/02/2024, T-647/21

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du... ... constitue une violation du principe ne bis in idem figurant à l’article 50 de la Charte et à l’article 4 du... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 février 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement UE no 1024/2013 – Application par la BCE d’intérêts de recouvrement en application du droit autrichien en cas de violation de...

CJUE | 28/02/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG contre Banque centrale européenne., 28/02/2024, T-667/21

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du... ... – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement UE no 1024/2013 – Exercice direct par la BCE d... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 février 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement UE no 1024/2013 – Exercice direct par la BCE d’un pouvoir d’une autorité compétente en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union...

CJUE | 28/02/2024 | Troisième chambre élargie

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 février 2024, 488020

... : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58...Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1703596 du 10 octobre 2019, ce tribunal a prononcé la réduction de la base...

France | 28/02/2024 | 8ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR., 27/02/2024, C-382/21

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... .... 10 L’article 62 du même accord, qui constitue la partie IV de celui... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles...

CJUE | 27/02/2024 | Grande chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 février 2024, 456821

...'il rapporte sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 10° de condamner...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456821, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 10 octobre 2021 et le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de professeur des...

France | 27/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 février 2024, 475523

... de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 3 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération prise par le comité de sélection rejetant sa candidature au poste de professeur des universités n° PR 4680 en " physiologie des activités physiques adaptées et santé " ouvert par l'université de Rouen et la délibération de ce comité classant...

France | 27/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01961

... en application de l'article 62 du code général des impôts. Symétriquement, elle constitue, sous la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kateya a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre
 
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