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..., avocat à Strasbourg. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907...MINUTE N° 299/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 19 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 Août 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01438 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ7N Décision déférée à la cour : 18 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de SAVERNE APPELANTE : La S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION REGENASS prise en la personne de son représentant...

... court du 10.12.2015 au 30.06.2016 constitue un aveu judiciaire au sens des dispositions de l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/04832 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OBUA NAC : 58E CCCRFE-CCC délivrées le : _ à : Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel Associés, Me Jonathan SAADA, Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : La S.C.I. LA GLACIERE dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Maître Jonathan SAADA...

... articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01672 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKZ N° de Minute : 1641 Ordonnance du dimanche 18 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. I G né le 20 Mars 2003 à Localité 4 de nationalité Kazakhstane Actuellement retenu au CRA de Localité 3 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office INTIMÉ M. LE...

... premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01675 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXK4 N° de Minute : 1643 Ordonnance du dimanche 18 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. H K né le 02 Mai 2005 à Localité 3 ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au CRA de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office et de Mme D...

... ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01665 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKO N° de Minute : 1634 Ordonnance du samedi 17 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. O X né le 25 Décembre 2000 à Localité 2 SENEGAL de nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e...

... août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01667 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKQ N° de Minute : 1636 Ordonnance du samedi 17 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. G T né le 14 Janvier 1997 à Localité 1 MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 Localité 2 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office...

... à 13 H 40 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01656 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXIG N° de Minute : 1628 Ordonnance du vendredi 16 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. E V né le 02 Janvier 1992 à Localité 2 de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office INTIMÉ M.LE...

... premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00578 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLI4 O R D O N N A N C E N° 2024 - 593 du 16 Août 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant J O R né le 02 Janvier 1970 à Localité 2 ALGERIE de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Localité 3 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire...

...66c03d09fa3a395142d55c40...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 1 pages Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03720 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3MX Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2024, à 13h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de...

... recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du...COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/848 N° RG 24/00845 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 16 août à 16h00 Nous, V. NOËL, conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2024 à 16H52 par le juge des libertés et...