Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑164/24...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ... – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės. Renvoi préjudiciel –... ... – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3...
| CJUE, Arrêt de la Cour, B. F. contre Kypriaki Dimokratia., 03/04/2025, C-283/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile –... ... – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AE e.a. contre BA e.a., 03/04/2025, C-431/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts... .... 40 À cet égard, l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23 prévoit trois conditions... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5...
Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA –... ... prescription de droit belge » Dans l’affaire C‑686/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2025 *1 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Mgr. L. H. contre Ministerstvo zdravotnictví., 03/04/2025, C-710/23
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ... caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, MA., 03/04/2025, C-743/24
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération... ... – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Katharina Plavec contre Rechtsanwaltskammer Wien., 03/04/2025, C-807/23
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction... ... Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction territoriale – Réglementation nationale exigeant l’accomplissement d’une partie de la période de formation d’un avocat stagiaire auprès d’un avocat ayant son siège sur le territoire...
| CEDH, AFFAIRE N.D. c. SUISSE, 2025, 001-242530
.... Elle soutenait, notamment, se référant en particulier à l’article 10 de la Constitution paragraphe 23...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...