Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone

... référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...Vu la procédure suivante : L'association La Cimade et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au préfet de la Guyane et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de communiquer les statistiques demandées le 28 octobre 2024, dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Briqueterie Bouisset, devenue la société par actions simplifiée Terres cuites d'Occitanie, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes n° 2005415 et n° 2005416, de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis leur demande, en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... demeure les 9 avril et 6 juillet 2018, la majoration de 40 % prévue par le b. du 1 de l'article 1728 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - APPEL À CANDIDATURES LANCÉ POUR L’ATTRIBUTION D’AUTORISATIONS DE SERVICES... ... réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les...

...'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2405360 du 15 mai 2024, le magistrat désigné par le...

... ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Thunder France Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Baziège Haute-Garonne. Par un jugement n° 2206662 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire...

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la sociét...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... respectives de 304 200,96 euros, 10 300 euros, 23 113,08 euros, 40 170 euros et 8 300 euros en réparation de...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuse antérieures : Sous le n° 2002047, Mme G... B... veuve A..., M. D... H... A..., M. E... A..., M. C... A... et M. F... A..., en leur qualité d'ayants droit de ... et en leur nom personnel, ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...'Azur la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002700, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des...