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Recherche de article 38 Constitution dans la jurisprudence francophone

67 603 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01420

...'exercice. ... ". Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Croix Verte a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100120 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 31/10/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX01453

...'environnement. 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : " Dès le début B...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 29 mars et 22 juin 2023, la société Centrale éolienne de Marsac, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète B... Creuse a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour exploiter, sur le territoire B... commune de Marsac, un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison...

France | 31/10/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 31 octobre 2024, 22BX02002

... de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Château a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2100081 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 31/10/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 octobre 2024, 494061

... d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à l'adoption de la...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations n° 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de renvoyer au Conseil...

France | 25/10/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23NT01443

... Calvados a déféré au tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Calvados a déféré au tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A... B... et a demandé au tribunal de la condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 1 500 euros prévue pour la contravention de 5ème classe par l'article 131-13...

France | 25/10/2024 | 4ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Kwantum Nederland BV et Kwantum België BV contre Vitra Collections AG., 24/10/2024, C-227/23

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs –... .../29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués... ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de...

CJUE | 24/10/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Intel Corporation Inc., 24/10/2024, C-240/22

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et... ... comportements imputés à Intel à l’égard des OEM susmentionnés et de MSH constitue un abus, au sens de l’article... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2024  *1 Table des matières   Les antécédents du litige et la décision litigieuse...

CJUE | 24/10/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, LB et JL contre Getin Noble Bank S.A., 24/10/2024, C-347/23

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier...

CJUE | 24/10/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, LM contre Omnitel Comunicaciones SL e.a., 24/10/2024, C-441/23

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail... ... Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement...

CJUE | 24/10/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, „STAR POST“ ЕOOD contre Komisia za regulirane na saobshteniyata., 24/10/2024, C-476/23

Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de... ... Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours » Dans l’affaire C‑476/23, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 24/10/2024 | Dixième chambre
 
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