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Recherche de article 38 Constitution dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Eventmedia Soluciones SL contre Air Europa Líneas Aéreas SAU., 29/02/2024, C-11/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... .... Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers...

CJUE | 29/02/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, cdVet Naturprodukte GmbH contre Niedersächsisches Landesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (LA-VES)., 29/02/2024, C-13/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück. Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs... ... de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück tribunal administratif d... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs pour l’alimentation animale – Règlement CE no 1831/2003 – Procédure d’autorisation – Interdiction de mise sur le marché en l’absence d’autorisation – Statut des produits existants – Validité au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

CJUE | 29/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre JF., 29/02/2024, C-222/22

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir... ... protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de...

CJUE | 29/02/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, M. D. contre « Tez Tour » UAB., 29/02/2024, C-299/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations... ... préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19...

CJUE | 29/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Consortium Remi Group » AD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 29/02/2024, C-314/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ... l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel du prix – Délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base...

CJUE | 29/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid., 29/02/2024, C-392/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Politique... ... internationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Risques de traitement... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Demande de protection internationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Risques de traitement inhumain ou dégradant – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen...

CJUE | 29/02/2024 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, R.M. et E.M. contre Eesti Vabariik (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)., 29/02/2024, C-437/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au... ... – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions administratives – Règlement no 1306... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions...

CJUE | 29/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, V.B. Trade OOD contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite., 29/02/2024, C-466/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur –... ... électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique...

CJUE | 29/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Doctipharma SAS contre Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Pictime Coreyre., 29/02/2024, C-606/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ... préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments...

CJUE | 29/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Investcapital Ltd contre G.H.R., 29/02/2024, C-724/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de León. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les... ... constitue, conformément à l’article 556 de la LEC, une décision procédurale qui n’est pas susceptible d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans...

CJUE | 29/02/2024 | Neuvième chambre
 
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